Suivant acte authentique reçu par Maître [C] [S], notaire à [Localité 1], en date des 21 et 28 juillet 1994, la Caisse de Retraite des Notaires a donné à bail à la SCP François Fay et Alain Nafilyan, notaires

dans sa rédaction applicable jusqu’au 28 janvier 2024 les dispositions nouvelles de l’article L. 731-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Aux termes de l’article 150 VA de ce code : « I. – Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte.

Si l'assuré conteste la réduction opérée par l'assureur, il appartient au juge de déterminer le montant de la prime et donc de fixer souverainement la réduction devant être apportée à l'indemnité.

l'intervention d'aucun acte complémentaire.

EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2004, la SARL unipersonnelle C2TP, ayant pour gérant M.

Par acte authentique du 14 avril 1992, la BFC a consenti à la SAP une ouverture de crédit compte courant d'un montant de 1 100 000 francs assortie de la caution hypothécaire de M. et Mme F... et A...

[F]) l'acte authentique de vente de 180 000 €.

Par jugement du 12 janvier 2011, le tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU a statué en ces termes : « Condamne Monsieur et Madame [B] à payer à la société BJL la somme de 15.859,04 euros augmentée

Madame Sylvie NEROT, Président, Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Antoine DEL BOCCIO, EXPOÉ DU LITIGE Vu l'acte

ou de l'acte le prorogeant.

La société SAS Eqosphère, devenue au mois de juin 2012 la SAS ACTIONS RSE, livre des prestations de services et de conseil via la mise en relation d'entreprises de la grande distribution et d'associations

FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE : Suivant acte du 31 mai 2007 à effet à compter du 1er juin 2007,la société Rudante aux droits de laquelle se trouve la SCI Antibes, a donné à bail commercial

Par actes du 27 mars 2024, M.

A titre subsidiaire, sur l'action oblique aux fins de réduction du legs : Cette demande subsidiaire n'a pas été formée en première instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la requête : Attendu que selon l'article R. 1452-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, l'acte de saisine de

de capital ayant eu lieu ultérieurement

société à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2016 à concurrence d'une réduction

Par acte d'huissier en date du 29 février 2012, Madame [W] [U] a fait assigner devant la même juridiction Maître [V] [J], notaire à [Localité 2], en responsabilité, sur le fondement des dispositions de

Par acte du 9 mars 2012, monsieur [V] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de PARIS, la société GENERALI VIE afin d'obtenir sa condamnation à lui verser diverses sommes au titre des deux