restitution du matériel, ainsi que le paiement d'une somme de 42.365,24 euros au titre de l'indemnité de résiliation, de l'indemnité forfaitaire de 10%, de l'assurance et des frais.

restitution du matériel, ainsi que le paiement d'une somme de 26.890,45 euros au titre de l'indemnité de résiliation, de l'indemnité forfaitaire de 10%, de l'assurance et des frais.

restitution du matériel, ainsi que le paiement d'une somme de 27.281,39 euros au titre de l'indemnité de résiliation, de l'indemnité forfaitaire de 10%, de l'assurance et des frais.

La résiliation d'un contrat ne l'anéantirait que pour l'avenir.

Par courrier recommandé du 30 avril 2015, la société Sotrasim a notifié à la société Konica sa décision de résilier le contrat de façon anticipée.

de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.

Sur l'imputabilité de la résiliation du contrat Chacune des parties soutient que l'autre devrait être déclarée responsable de la rupture du contrat, résilié le 17 novembre 2015 par la société Mésolia

qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.

- sur la résiliation du bail Mme [O] s'oppose à la résiliation du bail.

la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[C] ne justifie pas avoir résilié le contrat pour une raison de force majeure ou un motif impérieux et légitime, - condamné M.

du contrat d'assurance par l'assureur précédent, alors que la compagnie Axa avait résilié un précédent contrat d'assurance au 1er octobre 2020.

Par lettre du 14 août 2014, elle a résilié ce contrat et, le 27 septembre 2014, elle a également rompu le contrat d'architecte.

[M] [C] et Mme [R] [E], épouse [C] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer, outre toutes les taxes et charges exigibles en vertu du bail résilié, à compter du jugement et jusqu'à

Il en résulte que l'ouverture de la procédure collective ne permet pas au bailleur de poursuivre la résiliation du bail, étant par ailleurs constaté que le bail étant résilié cette demande est par ailleurs

Ce contrat a été résilié par la société CARROS DISTRIBUTION le 25 février 2015 par courrier recommandé du 26 novembre 2015.

Par acte d' huissier du 22 octobre 2004, la SAS LA CERISAIE a saisi d' heure à heure le juge des référés du tribunal de grande instance de PONTOISE afin de voir constater la résiliation de plein droit

La demande de résiliation du bail formée à son encontre est recevable.

Elle soutient que la société DALKIA a bien procédé à une résiliation unilatérale abusive.

[K] de respecter les délais ainsi accordés, le solde de la dette deviendrait immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendrait son plein effet, entraînant la résiliation du bail et le départ