obligation de reclassement comme cela ressort clairement de la lettre de licenciement, -qu'elle a recherché en vain à reclasser le salarié au sein du groupe auquel elle appartient, -que le licenciement

n’est pas possible ; - aucun aménagement de son poste de travail ne lui a été proposé ; - aucune proposition de reclassement ne lui a été présentée ; - une faute a été commise dans la gestion de son

Elle réclame enfin le paiement d'une prime annuelle qui lui avait été régulièrement réglée en janvier depuis l'année 2001.

enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-la-Campagne à sa demande de consultation et copie du dossier relatif à l'implantation d'une antenne relais

Malgré nos efforts de recherche pour vous reclasser au sein de la société ou du groupe, nous n'avons pu vous proposer aucun poste de travail...

Il réclame enfin la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement en ne proposant aucune offre de reclassement externe au salarié.

X... réclame en outre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'appui de ses demandes, M.

L'avis d'inaptitude était notamment libellé comme suit : 'Conclusions et indications relatives au reclassement (art.

toute proposition de reclassement dans toute entité du groupe [1].

Il soutient que le jugement déféré n'a pas indemnisé l'intégralité du préjudice que lui a causé son licenciement injustifié et il réclame les sommes de 414 119 euros pour son préjudice financier et de

Or, force est de constater que l'employeur n'a tenté aucun reclassement.

[O] [M] a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de LYON et a réclamé des dommages et intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles ; en réplique, l'employeur a réclamé

Cette contestation relève des dispositions de l'article L 190 et suivants des procédures fiscales selon lesquelles : 'Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances,

écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024 Date de saisine : 19 Juin 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation

De ce fait je vous réclame la modification de l'ordonnance rendue le 30/04/26".

Le 24 décembre 2013, la CPAM lui a réclamé la restitution de la somme de 15980 euros au titre des prestations indûment perçues sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

[F] [R] , qui lui a été notifié par LRAR, AR revenu 'pli avisé non réclamé'.

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 6] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages

Or, en dépit des attestations au demeurant imprécises qu'elle verse aux débats, Madame [G], dans le courrier de réclamation qu'elle a adressé à l'employeur le 28 octobre 2013, indique expressément : 'Je