ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

2011 et la CPAM de la Haute-Vienne a informé ses ayants droits que son décès était reconnu imputable à sa maladie professionnelle.

infections nosocomiales (ONIAM), et à titre subsidiaire l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la société Relyens, son assureur : - à leur payer la somme de 74 090 euros en qualité d'ayants-droit

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

faute inexcusable de l'employeur, l'article L 452-1 du même code ouvre droit au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

L'article L. 442-4 ajoute que la caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal

Par jugement du 11 avril 2005, le tribunal a dit que la faute commise par Monsieur Hervé X... réduit le droit à indemnisation de ses ayants droits de 50 %, et, en raison de cette réduction, a condamné

, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief.

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

nécessaires pour l'en préserver ; Attendu que les ayants droit de M.

' * ' Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article

commun, par la victime ou ses ayants droits. " Aux termes de l'article 5-2 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive

Selon l'article R441-14 du même code ' Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai

ou ses ayants droit par une institution de sécurité sociale, au sens de ce règlement, relevant d'un autre État membre, les droits que la victime ou ses ayants droit détiennent à l'encontre de l'auteur

, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief.

responsable d’un accident ayant entraîné un dommage corporel : « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi

Sur ce : La faute inexcusable de l'employeur peut être recherchée par les ayants droit de la victime qui sont les personnes désignées aux articles L. 434-7 et suivants du code de la sécurité sociale

ou à ses ayants droit.