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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
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6 avril 2023
période temporelle courant sur plusieurs décennies - n'y réussissent pas davantage.
631ade05f575634f1371ed7c
8 septembre 2022
, à compter du 3 juillet 2001, renouvelé plusieurs fois avant son embauche à durée indéterminée selon un contrat du 23 décembre 2002, en qualité de monitrice d'atelier.
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e797c
15 avril 2025
(CRP), en centre de pré-orientation (CPO) ou en unité d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personne cérébro-lésée ([21]).
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26 avril 2022
11 rue du Plessis 37300 JOUE LES TOURS représentée par Me Louis PALHETA de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : Caisse CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU CENTRE, prise en la personne
Pôle 6 - Chambre 8
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4 juin 2026
la restauration fait partie de la liste des activités permettant le recours à ce type de contrat, l'entreprise subissant effectivement de nombreuses fluctuations dans son activité et dépendant des périodes
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que son licenciement est lié à sa personne et ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse tenant au défaut d'enfant à lui confier pendant une période de quatre
Cour d'Appel
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15 mai 2012
Elle applique la convention collective nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.
Ch. Sociale -Section B
644b6397c51457d0f882dce1
27 avril 2023
et des sociétés et leurs salariés ; II. - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée
Chambre 4-1
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5 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L.1132-1 du code du travail 'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise
Pôle 6 - Chambre 4
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2 juillet 2025
l'embauche finale à la visite médicale ne pouvant s'analyser, y compris sur le plan juridique, comme l'imposition d'une période d'essai.
Rétentions
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6 janvier 2023
Depuis 2021, j'ai essayé de régulariser ma situation en cherchant un patron pour me faire un contrat de travail mais j'ai pas trouvé encore.
67ff39c8303a1b38839f7d37
Il essaye de s'insérer, il a passé des diplomes pendant sa détention. Il est arrivé mineur sur le territoire français, il a des pathologie, l'asthme et il est épileptique.
6253cb75bd3db21cbdd8d878
8 février 2011
Ces documents signés par monsieur Claude Z... et comportant une photo de ce dernier, contiennent, notamment, un avertissement écrit en rouge rédigé en ces termes : " On nous signale que certaines personnes
Pôle 6 - Chambre 7
603547150dde37708e606bc5
19 mai 2016
Le 16 juin 2011, Monsieur [P] [M] et Monsieur [S] [N] en qualité de Directeur de département ont conclu un CDI avec période d'essai pour le poste de Consultant junior position 2.11 coefficient 115 à effet
Rétention Administrative
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21 janvier 2025
Les personnes peuvent prendre contact avec la préfecture où le lieu dans lequel ils viennent signer pour trouver une solution.
Sociale B salle 2
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21 octobre 2022
SUR CE De la demande en requalification Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée conclu sur une période de 36 semaines contractuelles maximum par période de 12 mois.
Chambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5d7
17 octobre 2025
[M] [V] a bénéficié de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 24 septembre 2020, renouvelée à 2 reprises par décisions du 12 avril 2021 et 7 octobre 2021 .
65b361c31d7564000872de8c
25 janvier 2024
[P] a ensuite obtenu, en date du 5 août 2019, le renouvellement de sa période de MVES pour une durée de 6 mois allant du 1er octobre 2019 jusqu'au 31 mars 2020.
Pôle 6 - Chambre 11
651d031cfe8d588318c1af24
Si le code du travail ne donne pas de définition précise de l'ancienneté professionnelle, il est admis qu'elle se calcule à partir de l'entrée du salarié dans l'entreprise, période d'essai incluse et se
5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc02
7 janvier 2025
[G] postérieurement à la période d'essai L'article R 4624-10 du code du travail prévoit que 'Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels
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