Il fait valoir que ; la société TBS devait réaliser un entretien préalable, soit en présentiel avec dans ce cas un report de la date de l’entretien à la fin de la période de confinement, soit par visioconférence

lieu les fonctions de responsable d'unité, a été convoquée le 16 mars 2000, pour le 20 mars suivant, à un entretien préalable à sa mise à la retraite et a reçu notification, par lettre recommandée, datée

A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

employé de bureau demeurant 78 Déjà condamné, libre, comparant, assisté de Maître BERTRAND Christophe, avocat au barreau de PARIS RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : 5 Par jugement contradictoire en date

Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n'est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu'un tel report compromette manifestement

Mme Y... à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant que M. et Mme Y... soutiennent que les conséquences préjudiciables pour eux du report

du réseau ne se confond pas avec la phase de validation de ces projets en l'absence de stipulation en ce sens prévue par le contrat ; ce délai de quinze jours a seulement pour effet de conduire au report

du réseau ne se confond pas avec la phase de validation de ces projets en l'absence de stipulation en ce sens prévue par le contrat ; ce délai de quinze jours a seulement pour effet de conduire au report

MOTIFS Sur la procédure Ces derniers éléments d'actualisation justifient que la clôture de la procédure soit reportée à la date de plaidoirie, la cour statuant en l'état des derniers éléments versés

C] en sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et la dire bien fondée, En conséquence, - ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture qui a été prononcée le 18 février 2026 et la reporter

confirmé par arrêt de cette cour en date du 19 mai 1993, a prononcé le divorce de M.

trop perçus de Madame [C] [B] au profit du syndicat des copropriétaires dudit immeuble et sur ses conséquences, - très subsidiairement, vu la saisine de la commission de surendettement, ordonner le report

la réception de celles ci, Mme [H] n'ayant pas conclu en réponse pour le 25 janvier 2023 et n'ayant pas sollicité le report de la date de la clôture, celle ci a été prononcée à la date initialement prévue

[A] étant né en 1924 et Mme [A] en 1923) mais également de l'ancienneté du congé litigieux, et sauf à ce que la date d'effet de l'astreinte prévue audit jugement soit reportée à la date d'expiration de

X..., invoquant l'apparition d'une invalidité constatée selon lui depuis le 2/ 07/ 04 a sollicité le report à cette date du point de départ du paiement de sa pension.

d'effet de la pension de l'allocataire ne peut être reportée à une date antérieure au 1er avril 2018, premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ; - à titre subsidiaire, le montant de l'arriéré

Puis, statuant par un chef de dispositif susceptible d'appel, il a débouté les époux [K] de leur demande de report de la date d'adjudication faute de justification d'un cas de force majeure.

[W] ès qualités s'est désisté de son action en report de la date de cessation des paiements.

représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée; il explique que le vol du 11 janvier 2023 a été annulé à la demande expresse du procureur de la République et que ce report

Le report de la date de cessation des paiements ordonné d'office : Fixé à la date du jugement, soit le 22 mai 2007 par les jugements initiaux d'ouverture, date reprise par les jugements d'extension des