Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier

Par la présente requête, il fait appel du jugement du 14 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Mme Isabelle FERNANDEZ, greffier présent lors du prononcé

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le département du Loiret, représenté par Me Beguin, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de

A l'audience où Nelly X... n'était pas présente, Mathieu Y... a retiré sa demande d'enquête sociale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le centre hospitalier de Calvi-Balagne, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Mme B relève appel du jugement du 30 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, la commune de Fontaines-sur-Saône, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2021 et 12 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2021 et 12 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2021 et 12 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Dans le cas présent M. [U] [K] prétend que l'administration n'a pas effectué toutes les diligences utiles en vue de son éloignement.

Les conclusions de sa requête, présentées aux mêmes fins, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6.

Par des mémoires, enregistrés les 1er février, 11 mai, 9 et 16 octobre 2023 la société AR Pépite, représentée par Me Rochmann-Sacksick, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

Sur requête de M.

Par la présente requête, M.

La médiation a été rejetée par le syndicat des copropriétaires aux termes du procès-verbal d'assemblée générale du 4 juillet 2013 déposé à l'audience de mise en état du 3 septembre 2013.