dès lors que l'article L. 211-1 du Code des assurances étend à la garantie à toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule assuré, la condamnation des A.

Cette décision ayant été maintenue par la Commission de recours amiable, l'assurée a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers qui a accueilli sa demande de prise en charge au titre de

INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 26 SEPTEMBRE 2006 RG No 05 / 0745 Code affaire : 58G Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes SA CARDIF ASSURANCES RISQUES

dans les locaux professionnels assurés par l'un des événements couverts au titre des risques : ' A ' Incendie, explosion et risques annexes ; ' B ' Tempête, neige ou grêle ; ' C ' Catastrophes naturelles

insuffisants à prouver l'exposition au risque amiante de M.'

Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. M.

- dire que le défaut d'assurance du pavillon par les héritiers de la succession [B] constitue une faute de nature à engager leur responsabilité - en conséquence, dire que les consorts [B] devront assumer

[X] [G] [J] (l'assuré).

un risque de chute d'enduit.

L'expert désigné, le docteur [R], a conclu que l'état de santé de l'assurée pouvait être consolidé au 30 juin 2021.

Elle expose : Concernant la déclaration inexacte du risque : - que le risque déclaré n'est pas conforme à la réalité matérielle du bien assuré, dans la mesure où les experts ont indiqué dans leur procès-verbal

social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.

Enfin, s'agissant de l'exigence d'une « intoxication alimentaire » ou d'un « risque d'intoxication alimentaire », comme le fait valoir l'assurée, ces notions ne sont pas définies dans le contrat, et plus

; Attendu ainsi et à cet égard qu'il n'est nullement démontré que la fausse déclaration alléguée a changé l'objet du risque ou en a diminué l'opinion par l'assureur alors et surtout que le risque

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre ;

- s'agissant de la clause de garantie des pertes d'exploitation pour impossibilité d'accès, ' l'accès de l'établissement assuré a été impossible du fait de l'explosion de l'épidémie ' le risque

la pandémie de covid 19 ait causé des dommages aux biens assurés (bâtiments, mobiliers, matériels ou marchandises) ni que le contrat devait couvrir les risques liés à une crise économique et/ou sanitaire

, Comité d'Etablissement, situés dans les Etablissements assurés, sans exception ni réserve (les Assureurs ne pouvant se prévaloir d'une non dénomination quelconque) qu'ils appartiennent à l'Assuré ou

Le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il instrumente.

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le