En l'absence de solution amiable et de possibilité de reprise des travaux, se plaignant d'une nouvelle mise en demeure infructueuse, la société [Adresse 1] a notifié, par LRAR du 12 septembre 2019, à la

Le 26 juin 2016, la société ASG a été dissoute de façon anticipée et Monsieur [K] [I] a été désigné en qualité de liquidateur amiable de la société.

Monsieur [U] [O] a été désigné liquidateur amiable.

à compter du 27 juillet 2018 de la rupture de la coiffe des rotateurs droite et gauche, étant observé que des certificats médicaux distinct du 2 juillet 2018 visent pour l'un la rupture de la coiffe des

[M] [P] considérant qu'elles étaient irrecevables à défaut de saisine de la commission de recours amiable aux fins de contester la mise en demeure de payer. M.

de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche) émanant de la commission de recours amiable'; - Condamné Mme [Z] [W] [G] [F] aux entiers dépens.

En août 2022, les parties ont signé une rupture conventionnelle. Le 23 mars 2023, M.

[R] a été désigné en qualité de liquidateur amiable la société [1] venant aux droits de la société [2] (le liquidateur amiable).

permettant de requalifier juridiquement la rupture du mandat, d'autant plus que M.

La société [4] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF d'[Localité 2] d'une contestation partielle de la mise en demeure.

Le 4 octobre 2022 la société Moritz a saisi la commission de recours amiable (CRA) d'une contestation visant à obtenir l'inopposabilité de ladite décision.

[B] faisant état d'une exposition à l'amiante de 1971 à 1984, - que la CARSAT ne saurait être suivie lorsqu'elle prétend qu'une fois qu'il est établi que l'entreprise a utilisé de l'amiante dans ses processus

de grande instance de Lille, entrepris, a rejeté la demande en divorce de l'époux après avoir relevé le vice du consentement de l'épouse ayant signé un procès verbal d'acceptation du principe de la rupture

et que l'employeur ne fournit pas la justification de ce que le salarié ne peut pas prétendre à une pension de retraite à la date de la rupture effective du contrat de travail.

K..., les indemnités de rupture versées au salarié. M.

Le certificat médical initial du 3 janvier 2019 mentionne : 'lésions de la coiffe de l'épaule droite (rupture) intervention prévue par le Dct [D] le 04.06.2019'.

Il était spécifié que la rémunération intègre le règlement des sommes dues au titre des dimanches et jours fériés tel que prévu par la C.C de l'ameublement, que le salarié bénéficiera d'un jour de repos

Il a établi en date du 4 décembre 2018, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 20 novembre 2018 par le Docteur [V] [O] faisant état d'une " Rupture

ASTERVIA TP 2 rue Marcelle Laget 95100 ARGENTEUIL représentée par Me Michel BALLEY, avocat au barreau de VAL DOISE Monsieur YOUCEEF Z...es qualité de liquidateur amiable de la societé ASTERVIA TP

La société [3] a contesté cette décision à la fois devant la commission de recours amiable et devant la commission médicale de recours amiable.