de 19 200 euros à la SCI LES JARDINS DU LAC au titre des arriérés de loyers dus, comptes arrêtés au 18 août 2023 ; condamné l'EURL BRASSOTEL à payer à titre provisionnel la somme de 2 751 euros toutes

incompétent concernant la main levée de la saisie conservatoire pratiquée le 7 janvier 2004 sur le compte bancaire de Madame Danielle Y..., - déboutant Monsieur Antoine Joseph X... de ses demandes à

exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent sous réserve des dispositions

[M] au paiement de la somme de 56 763,26 euros, compte arrêté au 29 octobre 2015, avec frais et intérêts conventionnels pour la période du 30 octobre 2015 jusqu'à complet paiement, - dire et juger que

80 euros sur les comptes ouverts au nom de la SAS SC MMI, cette saisie s'avérant totalement fructueuse.

[N] [E] à lui verser la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts, ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M.

Il expose qu'au 15 novembre 2022 la dette de loyer a encore augmenté, s'élevant à la somme de 4540,75 €.

[H] de toutes ses demandes, Ordonner qu'il soit procédé à l'attribution et au versement des sommes saisies le 30 octobre 2024 à Mme [B] [C] sur simple présentation de la copie de l'arrêt à intervenir

S'agissant des demandes relatives aux comptes bancaires, il estime que l'ensemble des relevés bancaires versés aux débats permet de d'écarter tout abus de sa part au détriment de sa mère, l'ensemble des

des échéances prélevées sur leur compte bancaire ; - condamné la société CF à rembourser aux époux [E] la somme de 4.122,62 € relative aux échéances prélevées jusqu'au 16 avril 2020 outre toute somme

la décision précitée, à titre subsidiaire, la consignation des sommes et la condamnation de tous les défendeurs à leur verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

brutes, - constater que le commandement vise une somme de 52,80 euros pour « frais de procédure » au titre d'une requête Ficoba alors qu'aucune procédure de saisie attribution sur compte bancaire n'a

Il ne s'agissait pas pour l'UMR de prêter une somme d'argent avec des remboursements échelonnés ou à terme moyennant une rémunération consistant dans le versement d'intérêts.

[V] lui a rédigé une reconnaissance de dettes en s'engageant à lui restituer la somme empruntée à compter du 1er janvier 2015. Le 16 mars 2015, Mme [M] a mis en demeure M. [V] de s'exécuter.

Sur l'orientation de la saisie Compte tenu du montant restant dû, en dépit de l'application ci-dessus des articles 1345 et 1345-1 du code civil, la saisie demeure bien fondée et la décision ayant ordonné

Elle soutient en substance que : - les faits s'inscrivent dans un contexte particulier, lié à la découverte le 5 septembre 2018 de la disparition d'une importante somme d'argent des coffres de l'agence

En deuxième lieu, il est établi que la société BCBG [EG] [F] Group SAS disposait de trois comptes bancaires, à savoir un compte ouvert auprès de l'établissement Bank of America et deux comptes auprès de

Cette somme a été versée le 11 juillet 2012, date de la levée du séquestre de la somme versée par le requérant, à l'établissement bancaire concerné.

une mission de présentation des comptes annuels en fin d'exercice pour la somme annuelle de 700 euros HT.

de la société AFPA FINANCE et Monsieur X... à payer aux liquidateurs bancaires et judiciaires de la banque PALLAS STERN, la somme de 8 024 417,11 F avec intérêts conventionnels à compter du 1er juin 1994