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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93656

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

Qu'il convient d'examiner chacun des griefs reprochés au salarié regroupés en deux catégories : . absence d'implication dans ses fonctions Attendu que l'employeur reproche une démotivation du salarié

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aec

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

comparante en personne, assistée de Me Stéphane C..., avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES AGENCE JOLY REF CHARGES IMPAYEES, demeurant [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90237

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Il perçoit un salaire de 1 800 €. Sa compagne actuelle a un contrat de travail à durée déterminée pour laquelle elle perçoit un salaire de l'ordre de 1 300 € par mois.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. Toute stipulation contraire est nulle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db5

Appel

6 septembre 2006

6 septembre 2006

SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Alain OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Stéphan F... né le 03 Novembre 1962 à SETE (34200) de nationalité Française Impasse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89853

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

* * * Jean-Luc X... invoque l'article L. 122-12 du Code du travail et il rappelle que le salarié titulaire d'une créance née à la date de son transfert mais demeurée impayée, conserve le droit

Source officielle
CA

Section A

69e07471cdc6046d47697437

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de février 2019 qui comprenait des primes exceptionnelles alors que la banque connaissait le salaire réel de l'intéressée pour être en possession des bulletins de paie.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b3656f1d7564000872e048

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[V] [G] en demeure de s'acquitter des échéances impayées à hauteur de 4 652,28 euros sous quinzaine, sous peine de déchéance du terme.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a12a5656d26d0f8b57f7c

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[T] un commandement de payer visant la clause résolutoire et le sommant de régler les loyers impayés soit la somme de 7.063,48 euros. La dette locative n'a cessé d'augmenter depuis cette date. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163278b33484180ee722897

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Il résulte de l'analyse en brut des cinq derniers bulletins de salaire de 2007 et des cinq premiers bulletins de salaire de 2008 hors centimes, que Monsieur [N] [J] a perçu en 2007, 20 741 € et en 2008

Source officielle
CA

2e chambre civile

65aa27bea34ad10008581acd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En ce qui concerne le montant de la mensualité de remboursement par le premier juge, ils font valoir que ce dernier a commis une erreur sur le montant du salaire de M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65bde73885bad80008bc82d6

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

frais de recrutement et logement liés à l'embauche de salariés étrangers] + exonérations sur les bas salaires ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

642d1489cb8fa004f57da1f3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[Y] une somme de 21 634,80 euros brut à titre de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires impayées, outre 2 163,80 euros brut de congés payés afférents. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abd7

Appel

29 février 2008

29 février 2008

les sommes suivantes : * 7100, 31 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, * 1498, 95 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied outre congés payés y afférents

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6312ef2f2e6a8e4f13ca631f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[T] à payer une provision d'un montant de 9089 , 06 € au titre de cotisations demeurées impayées pour l'année 2018 . Le 17 décembre 2019 , la Caisse de congés Intempéries BTP a fait assigner M.

Source officielle
CA

2° chambre

5fdb2dce48641c03dc3051af

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

à titre chirographaire, - 104479 48 euros au titre du solde du prêt professionnel, outre 16638,27 euros au titre des échéances échues impayées à titre privilégié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdacf5fff013361b5e0c8d3

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Elle condamne l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire, des primes impayées, des dommages-intérêts pour comportement

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162efb28fe037d2cb4a0505

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

, près de 20 000 euros de TVA impayée, le solde correspondant à la TVA impayée au premier semestre 2004 ; AGRR (cotisations retraite) : 5 059 euros, le bordereau joint à la déclaration révélant des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94542

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Sur la demande de rappel de salaire au titre d'heures d'absences impayées : Mme U... soutient que depuis 2011, de nombreuses heures d'absences, non de son fait mais liées à des annulations de prestations

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6860d41e0057d43e09a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'espèce la salariée fait valoir à l'appui de sa demande de rappel de salaire pour la somme de 1490 euros que l'employeur ne lui a pas réglé le salaire du mois d'avril 2017.

Source officielle

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