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B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision 4 avril 2017 par laquelle la société anonyme d’économie mixte Somimar, société gestionnaire du marché d’intérêt national de Marseille

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Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 mars 2013 par le tribunal de grande instance de Paris - RG n° 12/00116 APPELANTES (RG 13/10091) ET INTIMÉES À TITRE INCIDENT (S13/16270) SOCIÉTÉ

SCI [Adresse 21] [Adresse 3] [Adresse 18] représentée par Me Marie-Céline PELÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0930 INTIMÉES Société ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION

Par arrêté du 10 août 2006, le Préfet de Paris a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la Société Immobilière d'Economie Mixte de la Ville de [Localité 28] (SIEMP) de l'immeuble, en vue de réaliser

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Anonyme d'Economie Mixte AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Monsieur Philippe X... les sommes de : [*2 047, 00 euros au titre de l'indemnité

IMMOBILIÈRE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, la Société Lorraine d'économie Mixte d'aménagement urbain (SOLOREM) et le centre hospitalier

Par un arrêté du 14 avril 2005, pris sur le fondement de la loi précitée du 10 juillet 1970, ledit préfet a déclaré d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble par la société immobilière d'économie

[Localité 9] ATLANTIQUE DÉVELOPPEMENT-SELA Société Anonyme d'Economie Mixte immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 860 800 077, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège

de Paris (la RIVP), sous la condition de la conclusion d'un bail emphytéotique avec la société d'économie mixte d'animation économique au service des territoires (la société SEMAEST), devenue la société

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