La demande de substitution de ce motif présentée par la commune de Veauchette ne peut, dès lors, pas être accueillie. 13.

En ce qui concerne la substitution de motif sollicitée en défense : 10.

Vu les autres pièces du dossier.

2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE aux entiers dépens de l'instance -rejeté toute demande autre

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont procédé à une substitution de motif non sollicitée par l'administration ; - la sanction litigieuse

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes du I de l'article 15 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni

Les fins de non-recevoir et les autres moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 6.

la cédule d'imposition retenue est incorrecte ; - les premiers juges ont mal apprécié les éléments produits au débat en jugeant que l'émission de la soulte n'avait pu être inspirée par aucun motif autre

la cédule d'imposition retenue est incorrecte ; - les premiers juges ont mal apprécié les éléments produits au débat en jugeant que l'émission de la soulte n'avait pu être inspirée par aucun motif autre

Vu les autres pièces du dossier.

Le 27 novembre 2001 Me [J], notaire à [Localité 12], a notifié à Monsieur [C] la promesse de vente régularisée le 15 juin 2001 au profit de la S.A.F.E.R., avec faculté de substitution, moyennant le prix

Ayant pour avocat postulant Me Hugues B..., membre de la SCP B... , avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Fabrice D..., membre de LAWFIELDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, D'AUTRE

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

suivi et du contrôle nécessaires dans cette phase de substitution dans son pays d'origine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.