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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02753_20250912
12 septembre 2025
de la réintégrer, par un contrat à durée indéterminée, dans ses fonctions de dentiste scolaire au sein de la commune de Cannes ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 6 000 euros
9ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_22PA00766_20230317
17 mars 2023
Par un courrier du 27 mai 2020, Mme A a sollicité le paiement des quarante-cinq jours de congés annuels qui figuraient sur son compte épargne-temps.
CHAMBRE SOCIALE B
64a8ff5a03029105dbedc1d8
7 juillet 2023
[G] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt précité.
17e Chambre
616250f9929f6bffa995b37e
5 novembre 2013
le 11 Juillet 2012, qui a cassé l'arrêt rendu le 16 mars 2011 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence APPELANT Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 1].
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd85811
25 septembre 2001
Z... le 31 octobre 1995, de travailler à mi-temps pour raison économique, ce que cette dernière a refusé par lettre du 10 novembre 1995. Le 28 novembre suivant, X...
1ère CHAMBRE CIVILE
695ccfce75782d5f06f20b8e
5 janvier 2026
du seul écoulement du temps.
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b43
24 avril 2024
Par arrêt du 17 mai 2023 (pourvoi n° 21-21.361), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a : . cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties,
Pôle 6 - Chambre 2
60339c962493a0514615dc2e
11 mai 2017
Il n'est plus temps aujourd'hui, plus de sept ans après les faits, de solliciter en justice la production de cette lettre recommandée, alors que M.
6253c9dabd3db21cbdd89607
24 septembre 2007
16 décembre 2003 de classer le dossier, les représentants de la direction, d'avis de décerner une mise à pied de 15 jours avec privation de salaire et que la voie du président étant prépondérante en cas
Pôle 5 - Chambre 4
68e7418dac880aa7ee21f318
8 octobre 2025
Par arrêt rendu le 30 septembre 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions cette décision.
8ème chambre
DCA_22PA04136_20231002
2 octobre 2023
Par un courrier du 10 juillet 2023, les parties ont été interrogées quant à la possibilité d'une modulation dans le temps des effets d'une éventuelle annulation.
Chambre sociale-2ème sect
625bae5b44cde4277d1bd56e
15 avril 2022
trop longs et l'informant qu'en conséquence son temps de travail ne sera plus calculé en application des dispositions conventionnelles, mais sur la base « d'un forfait temps alloué à chacune de (ses)
21e chambre
635237d48c924eadffcc4b66
20 octobre 2022
Naturellement, cette man'uvre a eu lieu pendant votre temps de travail.
1ère Chambre
627b55eb76c5d9057df80222
10 mai 2022
du moteur, soit d'éviter cette casse du moteur en procédant à des réparations après investigations et étude du coût des réparations à faire.
Rétentions
64f2d03d5aeec3d969238949
1 septembre 2023
J'ai la jambe cassée, la clavicule cassée, c'est la rue. Poumon percé. J'ai des documents médicaux, mais pas ici. Je n'ai pas de papier. Je n'ai pas de famille.
6253cdaabd3db21cbdd94142
19 octobre 2018
Sur le pourvoi formé par Mmes Y... et Z... et par la SCI Val Reulos, et par arrêt du 15 octobre 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qu'il avait déclaré recevable la
60360ef3ce674c73802cb327
5 janvier 2016
Par arrêt du 9 juin 2011, la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 30 juin 2009 en ce qu'il déboute MM. [G] et [T] de leur demande en cession forcée.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af8275a08105d473cdd6
3 novembre 2022
Magnum 250 année 2010 4175 heures d'utilisation au prix de 53000 euros HT Elle a ensuite revendu le tracteur Case Magnum à un exploitant agricole au prix de 55000 euros HT.
Pôle 4 - Chambre 2
6163842eb5b1827189c746f6
9 mars 2011
APPELANTS Monsieur [K] [J] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Frédéric BURET, avoué à la Cour, assisté par Maître Bétrice COUSIN, avocat au barreau des Sables d'Olonne, Case
6253ca54bd3db21cbdd8ab2b
16 mai 2007
La Cour ; Attendu que suivant un arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 2004 ayant cassé partiellement un arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI du 21 septembre 2000, la présente Cour, désignée comme juridiction
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