sur le territoire français d'une durée d'un an.

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.

sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ".

[S] [F], l'exclusivité de mes droits de reproduction et de représentation sur le territoire français.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRÊT DU 2 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 FEVRIER 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

jours, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 MARS 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Sa sœur réside en France.

Par un arrêté du 2 novembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Par un arrêté du 16 août 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

A devant le tribunal administratif et devant la Cour. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 JANVIER 2025 (n° , 32 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une

le territoire français. 11.