[L] a accepté cet accord et laissé la jouissance de ce local à Mme [I] pendant plusieurs mois.

Les terrains expropriées seront donc estimés, conformément à l'article L 322-3 précité, suivant leur usage effectif qui est celui de terrains d'agrément dépendant de maisons d'habitation et non de simples

constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article A2 ».

Selon l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, auquel il est ainsi renvoyé : " I. - Toute personne qui construit : / 1° Un ensemble d'habitations équipé de places

sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements

[J] [S] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 7] à [Localité 9], moyennant un loyer mensuel de 430 euros.

D C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de Les Assions (Ardèche) a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation

de maintenance et de trois postes de transformation, sur les parcelles cadastrées section YC n°s 2 et 4, au lieudit Le Bois Fleury à Lusanger.

au sein du dossier pour permettre au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UY 1-1 du règlement du plan local

[Y] [H] et Mme [N] [M] , d'autre part, concernant le logement à usage d'habitation situé [Adresse 6] (93) sont réunies à la date du 24 septembre 2018 ; En conséquence, Autorise la SA d'[Adresse 5

Le seul ajout d'un passage piéton entre les deux arrêts de bus à la sortie du lotissement, ne suffirait pas, en tout état de cause, à sécuriser sensiblement les nouveaux usagers des transports en commun

changement d'usage d'une dépendance en habitation.

[Z] [C] un local à usage d'habitation sis, [Adresse 8], rez-de-chaussée, porte n°101 dans la commune de [Localité 16].

. **** Monsieur Kostas Y...a acquis des époux X...le 2 octobre 1999 une maison située à MENERBES ; Sur l'assignation en résiliation du prêt à usage de cette maison délivrée à Madame X...cette dernière

INTIMÉE : LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS dite R.A.T.P.

La société CAPRIM était propriétaire d'un terrain nu à l'état de friche, anciennement à usage industriel, d'une superficie totale de 27631m² se situant [...] .

L'article 6-1 de cette loi dispose que, après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre

[M] d'autre part, concernant le logement à usage d'habitation situé [Adresse 5] ; ordonné l'expulsion de M.

[Q] [A] un bien à usage mixte professionnel et d'habitation sis [Adresse 3] (Haute-Savoie) moyennant un loyer mensuel initial de 700 euros outre les charges.

PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [R] [L] né le 08 Août 1994 à [Localité 5] (TURQUIE) de nationalité Turque retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux