Elle formule une demande d'indemnité compensatrice calculée sur le SMIC à laquelle elle ajoute le coût des repas servis à sa mère, ce, pour un montant total de 50.546,46 € dont elle demande la compensation

Ses principales missions consistaient à effectuer divers travaux pour le service échantillons ainsi que des travaux d'entretien ou de ménage et sa rémunération mensuelle brute moyenne calculée sur les

Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 15.502,80 euros, Mme [L] précise l'avoir calculée à partir de ses plannings en retenant une heure de pause méridienne.

Il résulte des débats et des pièces produites et notamment des échanges entre Mme [X] et M.

Les parties devront en justifier auprès du greffe dans le délai imparti et ont une dispense de présence à l'audience de mise en état du 12 décembre 2023 ; - Réservé les dépens et les demandes au titre

recommandée avec demande d'accusé de réception adressée le 30 octobre 2018.

euros, statuant à nouveau, - dire qu'elle est recevable et bien fondée en sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du 1er août 2009 et que celle ci doit produire les effets

M. et Mme D soutiennent que, malgré leur demande formulée le 29 septembre 2016, le service ne leur a pas communiqué une copie des documents obtenus de tiers ayant servi à établir les impositions résultant

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la société demande de : - réformer le jugement en toutes ses

Sur les demandes relatives au licenciement de M.

[A] devant la cour d'appel de Paris. A la demande de M. [A] par conclusions aux fins de rétablissement au rôle du 3 mai 2024, l'affaire a été réinscrite au rôle de la cour.

Par jugement contradictoire du 12 avril 2022, le tribunal judiciaire de Créteil a notamment statué dans les termes suivants : -déboute Mme [A] de sa demande de rejet des pièces n°11, 12 et 13 produites

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et qu’à défaut, elle demande de surseoir à statuer en vue de l’obtention d’un permis modificatif s’agissant de la méconnaisse

[O] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la société Altran Technologies de sa demande reconventionnelle ; - Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, la société Rosa, représentée par Me Mayer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 2024 du tribunal administratif

Par un jugement n° 2106709 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I.

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Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Il produit l'attestation de M. [Q]. En réplique, les sociétés intimées s'opposent à la demande de M.

[R] [W] sont susceptibles d'être les auteurs, complices ou intéressés à la fraude des infractions de fausses déclarations de valeur à l'importation, au moyen de faux documents afin de minorer leurs droits