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1 123 résultats pour « vol avec effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

68ef2a741643bddf8ff84d43

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

juin 2021 et déclare vouloir aller en Espagne pour y demander un titre de séjour, - a été condamné le 11 mai 2020 par le tribunal correctionnel de Toulouse à 1 an d'emprisonnement pour tentative de vol

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

642bbfbed49e0104f58f0084

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

comparution immédiate le 29 mars 2023 à la peine de 6 mois d'emprisonnement des chefs de usage de faux document administratif, conduite sans permis, détention frauduleuse de faux document administratif, de vol

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f1cd7d2f77035fb0bf7e86

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

été condamné à 6 mois d'emprisonnement par arrêt de la Cour d'appel de Montpellier le 11 septembre 2025 outre une peine complémentaire d'interdiction du territoire français de 5 ans pour des faits de vol

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01008_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

2021, par le tribunal correctionnel de Pontoise, à des peines comprises entre 4 à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de rébellion et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, de vol

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00898_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A B, ressortissant croate, à six mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, aggravé par une autre circonstance, ainsi

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00855_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

justifie pas de son insertion dans la société française alors qu’il a fait l’objet de nombreuses condamnations, notamment une peine de trois mois d'emprisonnement, le 25 septembre 2015 pour des faits de « vol

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02227_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

correctionnel de Lille à une peine d’emprisonnement de quatre ans pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, de vol

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01225_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A..., ressortissant portugais né le 26 novembre 2004 à Arcos de Valde Vez, au Portugal, a été placé en garde à vue le 3 avril 2024 pour des faits de vol aggravé par effraction dans un local d’habitation

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66863d0db1dbbe3bae60038c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

des faits de violation d'une interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise, le 5 août 2022 à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de vol

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

65a0f7c2383a880008fd0905

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[P] a été placé en garde à vue le 5 janvier à 15h30 suite à son interpellation, alors qu'il a été constaté qu'il faisait l'objet d'une fiche de recherches, étant soupçonné d'avoir commis des faits de vol

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03353_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

A a été condamné, par le tribunal correctionnel de Nantes, le 30 janvier 2019 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02373_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

français depuis 2016, s'y maintient en dépit de deux précédentes mesures d'éloignement, ne justifie d'aucune intégration particulière et a été condamné, le 24 octobre 2018, à deux mois d'emprisonnement pour vol

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6789f70939ae1759ccf606da

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle explique que la garantie vol s'applique en cas d'effraction comme en cas d'escalade, en précisant que la définition contractuelle de l'effraction s'étend à l'usage de fausses clés, ou de tout autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02240_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Enfin, il ressort du fichier automatisé des empreintes digitales que le requérant y est identifié sous plusieurs identités et comme ayant commis, entre 2019 et 2020, des vols, dont un avec effraction et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02505_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

commis à l'aide d'une effraction en récidive, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65b20ad7c4cf860008dff3a1

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

avec destruction ou dégradation, récidive et vol par ruse, effraction ou escapade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt agravé pour lesquels il a été condamné et incarcéré à la maison d'arrêt

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01931_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

faits de « conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire » et le 11 juin 2024, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de « vol

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00654_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

quatre années d'emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, vol

Source officielle
CA

ETRANGERS

669b5304a3418ee2ae72d136

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire de lié à la victime par un pacte civile de solidarité ; que l'intéressé est défavorablement connu du fichier des antécédents judiciaires pour des faits de vol

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02910_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Ultérieurement, l'intéressé a été condamné, le 5 mars 2012, par le tribunal correctionnel de Créteil, à six mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté, pour vol avec ruse, effraction ou escalade

Source officielle

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