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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
68ef2a741643bddf8ff84d43
13 octobre 2025
juin 2021 et déclare vouloir aller en Espagne pour y demander un titre de séjour, - a été condamné le 11 mai 2020 par le tribunal correctionnel de Toulouse à 1 an d'emprisonnement pour tentative de vol
C.E.S.E.D.A.
642bbfbed49e0104f58f0084
3 avril 2023
comparution immédiate le 29 mars 2023 à la peine de 6 mois d'emprisonnement des chefs de usage de faux document administratif, conduite sans permis, détention frauduleuse de faux document administratif, de vol
68f1cd7d2f77035fb0bf7e86
15 octobre 2025
été condamné à 6 mois d'emprisonnement par arrêt de la Cour d'appel de Montpellier le 11 septembre 2025 outre une peine complémentaire d'interdiction du territoire français de 5 ans pour des faits de vol
1ère chambre
DCA_23PA01008_20231222
22 décembre 2023
2021, par le tribunal correctionnel de Pontoise, à des peines comprises entre 4 à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de rébellion et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, de vol
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00898_20221117
17 novembre 2022
A B, ressortissant croate, à six mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, aggravé par une autre circonstance, ainsi
1ère Chambre
DCA_25NT00855_20251223
23 décembre 2025
justifie pas de son insertion dans la société française alors qu’il a fait l’objet de nombreuses condamnations, notamment une peine de trois mois d'emprisonnement, le 25 septembre 2015 pour des faits de « vol
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02227_20251113
13 novembre 2025
correctionnel de Lille à une peine d’emprisonnement de quatre ans pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, de vol
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01225_20251113
A..., ressortissant portugais né le 26 novembre 2004 à Arcos de Valde Vez, au Portugal, a été placé en garde à vue le 3 avril 2024 pour des faits de vol aggravé par effraction dans un local d’habitation
Chambre des Rétentions
66863d0db1dbbe3bae60038c
3 juillet 2024
des faits de violation d'une interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise, le 5 août 2022 à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de vol
Chambre des Etrangers
65a0f7c2383a880008fd0905
11 janvier 2024
[P] a été placé en garde à vue le 5 janvier à 15h30 suite à son interpellation, alors qu'il a été constaté qu'il faisait l'objet d'une fiche de recherches, étant soupçonné d'avoir commis des faits de vol
3ème Chambre
DCA_24NT03353_20250516
16 mai 2025
A a été condamné, par le tribunal correctionnel de Nantes, le 30 janvier 2019 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation
DCA_23TL02373_20241212
12 décembre 2024
français depuis 2016, s'y maintient en dépit de deux précédentes mesures d'éloignement, ne justifie d'aucune intégration particulière et a été condamné, le 24 octobre 2018, à deux mois d'emprisonnement pour vol
1ère chambre civile A
6789f70939ae1759ccf606da
16 janvier 2025
Elle explique que la garantie vol s'applique en cas d'effraction comme en cas d'escalade, en précisant que la définition contractuelle de l'effraction s'étend à l'usage de fausses clés, ou de tout autre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02240_20231023
23 octobre 2023
Enfin, il ressort du fichier automatisé des empreintes digitales que le requérant y est identifié sous plusieurs identités et comme ayant commis, entre 2019 et 2020, des vols, dont un avec effraction et
Juge des référés
ORCA_24TL02505_20250319
19 mars 2025
commis à l'aide d'une effraction en récidive, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou
65b20ad7c4cf860008dff3a1
24 janvier 2024
avec destruction ou dégradation, récidive et vol par ruse, effraction ou escapade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt agravé pour lesquels il a été condamné et incarcéré à la maison d'arrêt
DCA_25NT01931_20260203
3 février 2026
faits de « conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire » et le 11 juin 2024, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de « vol
ORCA_24DA00654_20240805
5 août 2024
quatre années d'emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, vol
669b5304a3418ee2ae72d136
19 juillet 2024
ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire de lié à la victime par un pacte civile de solidarité ; que l'intéressé est défavorablement connu du fichier des antécédents judiciaires pour des faits de vol
8ème chambre
DCA_24PA02910_20241119
19 novembre 2024
Ultérieurement, l'intéressé a été condamné, le 5 mars 2012, par le tribunal correctionnel de Créteil, à six mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté, pour vol avec ruse, effraction ou escalade
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