A une somme de 2 000 euros à lui payer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, Mme A reprend en appel les moyens tirés de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

sur le bien-fondé des moyens dont ils étaient saisis, ont simplement écarté le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet soulevé par la requérante.

A reprend en appel ses moyens tirés de ce que la décision portant fixation du pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la CDEH et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de

En premier lieu, il ressort du point 3 que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision

Toutefois, l'intéressée n'apporte à ce moyen aucun élément de fait ou de droit nouveau et pertinent de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle se sont livrés les premiers juges.

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. En ce qui concerne de la décision portant refus du certificat de résidence : 3.

En premier lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, le moyen tiré de ce que le préfet était

Aucun débat contradictoire n'a eu lieu sur ce moyen.

En premier lieu, si M.

A l'audience du 2 décembre 2020, la cour a mis aux débats une difficulté quant à sa possibilité de condamner monsieur [T] à payer une partie des travaux.

Son traitement médicamenteux est constitué d'une injection de Xeplion(r) 100mg réalisée une fois par mois par un infirmier.

de payer du 16 novembre 2012, dit non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 16 novembre 2012, constaté que le tribunal n'est saisi d'aucune demande de condamnation de M.

Le préfet de police soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Mme C reprend en appel ses moyens de première instance tels que visés ci-dessus.

n'a pas entièrement procédé à l'exécution de l'ordonnance du 3 février 2005 en ce qui concerne l'injonction de payer les indemnités journalières révisées au titre de la garantie E " incapacité temporaire

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon doit par les premiers juges. En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant du refus de titre de séjour : 3.

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit pas la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau, d’écarter le moyen tiré de la violation des dispositions citées au point précédent.

Par suite et en l'absence de tout élément précis de nature à faire naître un doute sur ce point, le moyen tiré du défaut d'impartialité de la formation de jugement doit être écarté. 4.