simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Par arrêt mixte sur renvoi après cassation en date du 24 octobre 2019, la Cour d'appel de céans : -          Déclare irrecevables les demandes formées par la société TAM devant la présente cour de renvoi

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 6] Chambre Civile ARRÊT N° 02 / 2026 N° RG 24/00606 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BMFY [C] [V] C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité

d'économie mixte Seminor pour l'édification d'un immeuble de dix logements sur les parcelles cadastrées AC 205 et 548.

Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Rochard, représentant la société Ferme éolienne de Beaubois. Considérant ce qui suit : 1.

[G] [N] a été engagé par la société anonyme d'économique mixte (SAEM) Pompes funèbres intercommunales de la région grenobloise (PFI) à compter du 16 octobre 1995 par contrat de travail à durée indéterminée

SARA Société Anonyme d'Economie Mixte, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 3] représentée par la SCP PATRICIA

jugement ; Condamné la Société PARTNER aux dépens .

By Autosphere, - condamné M. et Mme [K] à verser à la société Automotion By Autosphere une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Brie pole

, à la société d'économie mixte (SEM) 47, à la société Prociba et ses assureurs MMA IARD et MMA Assurances Mutuelle IARD, à la société Accueil Négoce venant aux droits de la société Partedis Chauffage

Afin de procéder à des travaux d'aménagement pour lutter contre l'habitat insalubre, la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France (SEMAFF) a déplacé provisoirement son garage

[Z] a été recruté en qualité d'assistant commercial par la société d'économie mixte pour les événements cannois (la Semec).

Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

X... conteste en outre le motif économique du licenciement, en particulier le chiffre d'affaires invoqué ainsi que l'accroissement des dettes sociales et fiscales, l'allongement des délais de règlement

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 07105 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Mars 2010 par le tribunal de grande instance de Paris RG no 09/ 00085 APPELANTE SOCIETE

-2022-000459 du 13/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) Monsieur [S] [H] [Adresse 2] Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : SOCIETE

, lesquels démontrent que la situation économique de cette société était parfaitement saine.

CDC HABITAT société anonyme d'économie mixte (SAEM) agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Anne-geneviève

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR) Société Anonyme d'Economie Mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946, inscrite au Registre du Commerce sous le n° 310