- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [L] et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme à chacun de 1.000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Sur le fond, Confirmer le jugement rendu le 4 mars

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association 'Le Bel Âge' à verser à Mme [F] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile, - condamné

- condamner madame [L] à lui payer la somme de 2.000€ de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, - condamner madame [L] au paiement de la somme de 3.000

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

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Sur la disproportion des cautionnements consentis par Mme [V] L'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Ordonné le remboursement des allocations chômage à Pôle emploi par la S.A.S. [1] selon l'article L.1235-4 du code du travail ; . Débouté M. [K] du reste de ses demandes ; .

1154 devenu 1343-2 du code civil, - En tout état de cause, - condamner la société NUS France à verser à Mme [O] [E] la somme de 6 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code

Enfin, elles demandent à bénéficier d'une indemnité de procédure de 2 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Déboute la SA d'HLM Seqens de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[X] [R] demande de voir en application des articles 14 alinéa 1er et 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du code civil, et 145 du code de procédure civile : à titre principal, - réformer la décision

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

D de juillet 2018 à mars 2019 : 4.

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4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la société S.A.S API RESTAURATION de ses demandes, à savoir de sa demande de condamnation à la somme de 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de