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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a19204ccdc6046d4752ac47
28 mai 2026
Elle est selon lui irrecevable, tant au titre de l'article 910-4 du code de procédure civile qu'au titre de l'article 564 du même code. M.
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895cd
18 avril 2024
Il se prévaut de l'interdiction d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail, prévue à l'article R.4323-63 du code du travail, pour faire valoir que l'employeur qui a méconnu
Chambre sociale
69f2e75dcdc6046d470cba31
29 avril 2026
l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS [3] aux dépens.
Chambre 1-5
69cf7097cdc6046d47f52b73
2 avril 2026
MOTIFS Sur la demande en remboursement de la somme de 20 000 euros au titre de la subrogation L'article L 121-12 du code des assurances dispose que « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article
17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd9
25 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 6 de la loi précitée, devenu article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 29 avril 2016 au 1er juin 2019:
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007c/Mademoiselle X
6253caccbd3db21cbdd8c1a9
8 septembre 2008
pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal d'ESCROQUERIE, le 22 / 10 / 2004, à NOYERS SUR CHER (41), NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL
6253cbcdbd3db21cbdd8e529
14 octobre 2010
PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code
Chambre Commerciale
6a17d48acdc6046d47313b9e
21 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, la SARL Beabat demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article1231-1 du code civil, Vu les articles L.134-
4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
9ème Chambre
DCA_25PA04252_20260320
20 mars 2026
L’article R. 432-11 du même code prévoit : « L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise la
2ème chambre section C
6a225ffdcdc6046d4738c7fc
4 juin 2026
Il se référe aux dispositions de l'article 835 du code de procédure civile et à la notion de péril imminent qui pour lui, n'existe pas en l'espèce.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Madame Véronique Yc/SAS G
5fdc4b34dd68066f374bd45e
5 décembre 2018
Sur les heures supplémentaires : L'article L 3121-5 (devenu L 3121-1) du Code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070173
21 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575c9
16 janvier 2025
Les obligations de la banque en la matière résultent des articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil et L. 131-70, L. 131-38 et L. 330-1 du code monétaire et financier.
6033f164b4311fa20cdbb37d
1 mars 2017
Il n'y a pas lieu d'ordonner la remise de bulletins de salaire au salarié comme celui-ci le demande et de le débouter de sa demande sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile pour des considérations
Chambre 1-9
69d8a0fdcdc6046d47bd0e68
9 avril 2026
Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article
Pôle 1 - Chambre 12
63b6779ea853827c9026d287
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de
63c10572bf9fd47c90a13706
12 janvier 2023
En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de la [2], et de constater qu'il emporte
Chambre du Surendettement
668e2577fcf93851fdd64887
9 juillet 2024
Elle demande à la cour de : Vu l'article 461 du code de procédure civile, Interpréter l'arrêt du 10 septembre 2021 afin d'indiquer s'il confirme le dispositif du jugement du 28 février 2019 pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article 20 du décret du 10 juin 1985 visé ci-dessus, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er bénéficient d'un
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