au premier président de : à titre principal, - arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 28 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon, subsidiairement, - l'autoriser à consigner

Sur la demande de consignation, la société BNP Paribas Personal Finance soutient que l'importance des sommes à verser justifie la consignation des condamnations au regard de la situation de M.[O].

LA DEMANDE DE CONSIGNATION La société MOUGEL IMMOBILIER ORPI sollicite la consignation du montant des condamnations et ce, sur le fondement de l'article 514-5 du code de procédure civile, alors que

Dans ces conditions, une mesure de consignation s'impose qui sauvegarde les intérêts de chacune des parties.

, entre les mains de la caisse des dépôts et consignations, le montant des condamnations pécuniaires dont elle fait l'objet, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code

susvisée, à titre subsidiaire, la consignation des condamnations prononcées et, à titre infiniment subsidiaire, la constitution d'un cautionnement bancaire par M.

de la somme de 157.500 € entre les mains de la Caisse des dépôts et Consignations en garantie de restitution de ladite somme en cas de réformation dudit jugement, dans l'attente de l'arrêt de la Cour

Aux termes de conclusions déposées et développées à l'audience, la société Numatic International demande de : - autoriser la consignation à la Caisse des dépôts et consignations de la somme de 58.185,05

Constater que la SA AGF MAT rapporte le preuve d'avoir consigné la provision ordonné par le juge d'instruction.

Il expose que le montant de la consignation initiale était d'1 200 000 F CFP et qu'il n'avait pas déposé au préalable une demande de consignation supplémentaire au motif qu'il ne pouvait préjuger de l'importance

de la Caisse des dépôts et consignations gestionnaire de l'ATIACL dans la limite des indemnités allouées par la cour à M.

SERGE BEYNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0482 Assistée de Me Jessica GARAUD avocat plaidant, de la SELARL SERGE BEYNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0482 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

La demande de consignation est généralement fondée sur un risque de non-recouvrement du montant des sommes dues.

La demande de consignation est présentée de façon générale lorsqu'il existe un risque de non-recouvrement des sommes dues.

[D], en violant cette consigne, est seul responsable de l'accident.

Or, au cas présent, c'est la société West Promotion qui demande la mise en 'uvre de cette disposition pour pouvoir consigner elle-même la somme en question.

La demande de consignation correspond le plus souvent à des craintes quant au recouvrement des sommes dues en cas d'infirmation de la décision.

mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de la présente ordonnance, Disons que faute de consignation dans ce délai, l' exécution provisoire retrouvera son entier effet, Disons que

Dès lors, il convient à la demande des parties de convertir cette consignation amiable en consignation judiciaire.

La demande de M [I] ne peut davantage être accueillie en ce qu'elle tend à la remise par le séquestre de partie (à hauteur de 50 000 €) des sommes consignées.