Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00786_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00583_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 3° Rejeter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00595_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En ce qui concerne les permis de démolir préalables au projet : 16. Il est constant que la réalisation du projet en litige rend nécessaire la démolition préalable de plusieurs bâtiments.
Source officielle1ère Chambre
65a7842d8121050008662eaa
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le tribunal a uniquement indemnisé le sentiment de dévalorisation personnelle et sociale et alloué à M. [V] (8.000 x 25%) = 2.000 euros à titre d'indemnisation.
Source officielle15e Chambre A
60353c1a675de665e9149c5f
27 mai 2016
27 mai 2016
- ordonné la démolition par la SCA LA FAVORITE du mur de soutènement et de la pergola construite sur la zone non aedificandi de son lot du lotissement [Localité 2], et ce, dans le délai de 6 mois de
Source officielle1ere Chambre Section 1
65a0f7ca383a880008fd0909
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[E] aux fins notamment, de voir ordonner la démolition des ouvrages situés sur son fonds.
Source officielle15e Chambre A
603311efd6893b83ec468a62
5 octobre 2017
5 octobre 2017
- sur l'opposition à sommation de démolir , le caractère dilatoire de la présente instance , si on considère que l'arrêt de la Cour d'appel du 21 septembre 2009 a ordonné la démolition, et que devant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60337fd3c7d44b3384c4b1e4
2 juin 2017
2 juin 2017
lui soit besoin à cet effet d'obtenir un permis de démolir, dès lors qu'en vertu des articles L. 430-3 (b) et R. 421-29 © du code de l'urbanisme, les démolitions effectuées en vertu d'une décision de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036f933955b0c93a885983f
1 juillet 2015
1 juillet 2015
de l'ensemble immobilier pour construire à la place des immeubles d'habitation, lui aurait ensuite laissé croire qu'elle renonçait au bénéfice du permis de démolir et lui aurait enfin affiché une totale
Source officielle4e Chambre A
615e0e60c25a97f0381f55ac
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Les installations effectuées sans autorisation et qui empiètent sur les parties communes doivent être démolies.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9003e
19 décembre 2012
19 décembre 2012
En conséquence les consorts X...demandent à la Cour de : - confirmer le jugement du 16 novembre 2010 en ce qu'il a condamné Monsieur Y... à démolir ou faire démolir la partie de la construction empiétant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le maire de Junas a délivré un permis de construire à Mme A... pour la réalisation d’une maison individuelle et la démolition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis
Source officielleChambre-1 civile et com.
69facda6cdc6046d47bed9a4
5 mai 2026
5 mai 2026
Le banquier, s'il n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client, est néanmoins tenu envers ce dernier d'un devoir de vigilance et de mise en garde.
Source officielleChambre Commerciale
69fc1f16cdc6046d47e0b230
6 mai 2026
6 mai 2026
S'agissant de son devoir de mise en garde, elle affirme que M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcefdaf41a8356be5c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* * * DECISION Par acte notarié en date du 16 août 2017, la SAS Corem Promotion, bénéficiaire, a conclu une promesse de vente avec Madame [B] [Y], promettante, portant sur un immeuble à démolir
Source officielle1ère chambre civile B
68f866a3cb86fa851c25ccc1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En l'espèce, la cour relève de manière liminaire que le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a rejeté les demandes de démolition de sorte que la cour n'a pas à se prononcer sur ce point.
Source officielle15e Chambre A
616307fb5a67331bacec3c3b
13 janvier 2012
13 janvier 2012
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par jugement rendu avec exécution provisoire le 26 mars 2004 par le tribunal de grande instance de Draguignan, la SARL LA GALERE a été condamnée 'à démolir
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a718
22 janvier 2008
22 janvier 2008
du stock de vin, par l'usage, la dévalorisation et la vente du matériel agricole, enfin par le défaut d'entretien et d'exploitation, pendant trois années, des terres et vignes ; pour voir en conséquence
Source officielleChambre 1-5
5fdab8139501ff496bf1028a
31 mai 2019
31 mai 2019
Elle fait valoir en appel que le mur est nécessaire pour assurer la sécurité des lieux de sorte qu'il ne saurait être démoli.
Source officiellePage 43 sur 706