AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
642e63f9826f3a04f52168b3
2 avril 2023
2 avril 2023
Disons en conséquence que Monsieur [P] [E] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le : 3 Avril 2023 à 10h30 SALLE LAMBERT
Source officiellePage 43 sur 198
RETENTIONS
69d9e05dcdc6046d47d98970
9 avril 2026
9 avril 2026
Disons en conséquence que [D] [E] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra : le 10 avril 2026 à 10 heures 30 (salle Lambert
Source officielle