Il résulte de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 que le droit proportionnel dégressif prévu par ce texte est à la charge du créancier.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. ".

[J] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Didier DARRAS, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS : à l'audience publique du 01 Mars 2023 Tenue par Muriel LE BELLEC magistrat chargé

APPELANT Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Muriel OUDIN de la SELARL HAUSSMAN-PARADIS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne-Laure MEANO, présidente Muriel PAGE, conseillère Aurore DOCQUINCOURT, conseillère

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE -

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - les conclusions de M.

GREFFIER : Lors des débats: Mme Murielle LOYSON, adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, président Madame Hélène GIAMI, conseiller Madame Muriel VASSAIL, vice-présidente placée qui en ont délibéré.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES anciennement Mutuelles du Mans assurances IARD immatriculée au RCS du Mans sous le numéo 775 652 126, représenté par le Président de son Conseil d'Administration domicilié

Jean-Luc JAEG, avocat général Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors des débats et de la mise à

d'une attestation valant mandat de payer donné par les clients et d'un certificat de réalisation de la prestation.

L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

DÉBATS :à l'audience publique du 10 Janvier 2018 Tenue par Muriel F...

Représentée par Me Anne A..., avocat au barreau de LILLE DÉBATS :à l'audience publique du 10 Janvier 2018 Tenue par Muriel D...

DÉBATS :à l'audience publique du 10 Janvier 2018 Tenue par Muriel E...

GREFFIER : Lors des débats: Mme Murielle LOYSON, adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

A, représenté par Me Murillo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 janvier 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 du préfet de la Sarthe ;