Vues les pièces.

[W] s'est acquitté de sa part de la dette fiscale, le remboursement par Mme [D], son ex-épouse et associée, de sa part de la dette fiscale n'est pas clairement établi par la pièce versée aux débats par

fait valoir que la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire n'a pas qualité ni intérêt à agir puisqu'elle ne peut invoquer l'action directe alors qu'elle n'est pas un tiers lésé

En effet, si le chapitre préliminaire du barème mentionne certes que 'dans certains cas où la lésion atteint un membre ou l'organe, homologue au membre ou à l'organe lésé ou détruit antérieurement, l'incapacité

Par ailleurs, il a considéré qu'elle a agi au-delà du délai biennal prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances qui s'applique au recours du tiers lésé contre l'assureur.

Dans certains cas où la lésion atteint le membre ou l'organe, homologue au membre ou à l'organe lésé ou détruit antérieurement, l'incapacité est en général supérieure à celle d'un sujet ayant un membre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2024.

Qu'il résulte des pièces produites et notamment les bulletins de salaire de l'intéressé, que ceux-ci font ressortir le paiement de majorations pour heures travaillées de nuit, les jours fériés et dimanches

200.000 Francs en réparation du trouble à la jouissance de l'immeuble dans l'état où il se présenterait à l'issue des travaux de reconstruction (réduction d'habitabilité et d'agencement intérieur des pièces

Elle ajoute que s'agissant de la substitution d'un capital à la rente, elle doit s'opérer de façon à ce que le crédit rentier ne soit pas lésé, que le capital représentatif doit correspondre, dans l'esprit

arguer du caractère discrétionnaire d'une gratification pour prétendre traiter différemment des salariés placés dans une situation identique ; Considérant qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé

X... de ses demandes dirigées contre Philippe A... en l'absence de préjudice démontré, - dire qu'elle est fondée à opposer à Philippe A... et aux tiers lésés une exclusion de garantie et confirmer le jugement

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

contre la Covid-19 et la proportionnalité des mesures de suspension pour les soignants qui refusent la vaccination ; - la suspension ne constitue pas une sanction disciplinaire ; Vu les autres pièces