d'appel en date du 16 AVRIL 2014 APPELANT : Monsieur Frédéric X... ... 97460 Saint Paul Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION INTIMÉE : Madame Fabienne

Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier. Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Mme [Z] a fait l'objet d'un contrôle fiscal entre le 21 septembre et le 23 novembre 2017, lequel a conduit à son redressement fiscal pour les exercices 2015 et 2016 faute d'établissement du bilan comptable

Bordeaux d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Périgueux a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Périgueux en tant qu'elle porte

Par acte du 30 octobre 2020, Mme [R] a fait signifier à Mme [Z] et M.

6 mois de retard ; - il n'a pas pu faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi en raison des fautes de la société; il n'a pas pu régler son loyer faute d'être réglé de l'ensemble des sommes dues à l'issue

[O] [G] n'atteste d'aucun fait certain (porte qui « apparemment offrait un passage vers une servitude vers l'arrière de la maison »).

Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels le premier juge a pertinemment répondu.

Aucun fait nouveau ou aucun motif légitime ne justifiait une telle tardiveté et dès lors, le juge devant en toute matière faire respecter le principe du contradictoire, les conclusions du 1er février 2023

Il fait valoir la recevabilité de sa demande.

En revanche, il convient d'ordonner la jonction de la présente procédure d'appel avec celle opposant les époux [G] à la SARL [O] [K] real estate, qui porte sur le même jugement.

Monsieur Y... ne saurait opposer à monsieur X... l'irrecevabilité de sa demande d'annulation de ladite résolution en invoquant le fait que l'appel de monsieur X...porte uniquement sur les conséquences

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 janvier 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX, conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait

greffier ; Après débats à l'audience du 27 Mai 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 04 Juillet 2025, l'ordonnance suivante : Faits

Daniel X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant

Les éléments du dossier ne conduisent pas la cour à le faire d'office.

La société Rotosiam a acquis un terrain en Thaïlande et y a fait édifier une usine. Elle a acquis des machines et accessoires pour l'imprimerie.

[L], [I], [Z], [J], [M] et [G] à faire assigner la société Ciments Calcia à jour fixe à l'audience du 27 novembre 2023.

Z..., Maître Diane A..., avocat plaidant pour Maître Fabienne B..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en

Gilemo Invest, non étayées par une quelconque pièce, sur le fait que le salarié aurait été vu le 4 juin 2005 au poste de portier devant l'établissement le Caléjone à Arcachon, Monsieur Cyril X.