Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit quant à la mise en œuvre des critères de détermination de l'Etat responsable doit être écarté et c'est à tort que le premier juge a accueilli le moyen tiré

tiré de l'erreur manifeste d'appréciation; - les moyens soulevés par M.

La cour a constaté l'absence de Séverine X..., dûment convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception retournée avec la mention " non réclamé ".

Elle fait valoir que tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont prouvés et que le salarié avait déjà fait l'objet de deux avertissements en 2008 et en 2009.

Sur les moyens dirigés contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes : 4.

terme de l'absence en cours, à savoir le congé de maternité.

Ce moyen sera rejeté.

Cette fin de non-recevoir ne peut donc être accueillie, le syndicat des copropriétaires ne mettant pas la cour de céans en mesure de vérifier la réalité de l'irrégularité qu'il énonce.

[C] [S] fait valoir les moyens suivants : - absence d'interprète pendant la procédure, alors que les policiers ont relevé que M.

[L] soulève le moyen d'absence de mention des délégation de signature et de registre non actualisé pour la première fois en appel, ces moyens sont recevables.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Ce jugement énonce que Mme [E] ne démontre pas les conditions d'une compensation légale, que le procès-verbal de saisie comporte le détail de sommes dues en principal, frais et intérêts et que la preuve

Après avoir entendu : le président en son rapport - Me Pascale DEBERNARD, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie Le Président a avisé les parties

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement

des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision entreprise et aux conclusions déposées ; Qu'il suffit de rappeler que l'administration des impôts a adressé à M.

des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision entreprise et aux conclusions déposées ; Qu'il suffit de rappeler que l'administration des impôts a adressé à M.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Elle énonce ainsi des motifs suffisamment précis et matériellement vérifiables.

complétés par de nouveaux moyens dans le délai de recours de 24h en revanche il est constant qu'en l'absence d'une des parties, seuls les moyens énoncés dans la déclaration d'appel peuvent être invoqués

] « La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. » [B]