complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

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Elle soutient que : - les premiers juges, en présumant que le préfet G... était absent lors de la signature de l’arrêté contesté, ont inversé la charge de la preuve ; - l’arrêté contesté a été signé

Par ordonnance du 3 novembre 2010 le juge de la mise en état constatait l'irrecevabilité de ce mémoire d'appel.

A l'audience du 02 avril 2025, monsieur [E] [O] a été convoqué mais était absent ayant été libéré. Il était représenté par son avocate.

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE

de représentant du préfet de L'ORNE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis écrit ) En l'absence de [J] [X], représenté par Me François TUYAA BOUSTUGUE, avocat

[H] représentant la PREFET DE LA VIENNE qui a fait parvenir un mémoire ; avons rendu l'ordonnance suivante : [I] [R] [C] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Vienne, portant obligation de

ET VILAINE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, En l'absence de [K] [P],r eprésenté par Me Julie COHADON, avocat, Après avoir entendu en audience publique