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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da5
28 mai 1999
Monsieur Y... la somme de 162.125,10 francs au titre de l'indemnisation due pour l'aménagement de son logement (provision de 160.000 francs à déduire) et à lui payer les frais de déménagement sur facture acquittée
Chambre civile
65aa2625a34ad10008581a13
9 janvier 2024
Le commandement de payer ne peut pas entraîner l'acquisition de la clause résolutoire si les sommes réclamées ont été réglées, et ce quand bien même le preneur ne se serait pas acquitté de tous ses loyers
695f837ccdc6046d479bd632
7 janvier 2026
Monsieur [P] [F] et madame [Z] [B] ont acquis le bien immobilier sus visé par acte notarié du 22 octobre 2021.
6ème Chambre B
632aaac66ac99305da603055
6 septembre 2022
II - Sur les sommes apportées par les parties pour l'acquisition du bien indivis et sur les créances en résultant Il est constant que les parties ont acquis le 03 mars 1987, soit avant leur mariage
6253cca4bd3db21cbdd90cc3
14 novembre 2013
X...conclut que lors de la vente, le véhicule acquis par M.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbe01dd0fd53bf51ff0b6d
21 janvier 2019
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [C] [N] a acquitté en 2002, l'impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.
6253ca06bd3db21cbdd89d9f
9 octobre 2007
En effet les époux s'étant mariés sans contrat préalable en 1954 sont demeurés soumis au régime légal de la communauté de meubles et acquêts.
Pôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450aa
16 octobre 2024
[V] et de 29 114 euros pour Mme [V] soit 44 160 euros étant observé qu'ils sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts avec trois enfants mineurs à charge.
Pôle 5 - Chambre 3
642e75af8b510604f5bc1d88
5 avril 2023
Par acte du 30 septembre 2019, la SCI la Terrasse de la Boissière a fait assigner à comparaître les consorts [C] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins essentielles de constat d'acquisition
Chambre civile 1-2
66fce4168d6ea26f688daadc
1 octobre 2024
[Y] le montant des échéances d'emprunt acquittées en exécution de l'offre préalable en date du 23 février 2017 jusqu'au jour du jugement à intervenir, outre les mensualités acquittées postérieurement,
1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d7
12 octobre 2023
acquisition qui n'est pas remis en cause.
Pôle 3 - Chambre 1
60373cf42fe4e7191b51fbcd
13 mai 2015
[G] [K] et [W] [U] s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1941, sous le régime légal de communauté de biens et d'acquêts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. " 6.
1ère chambre civile B
5fdc8294ec68e3a5ffd2056a
20 novembre 2018
Il précisait également qu'à l'échéance de 15 ans, la propriété de la résidence principale et des biens acquis l'acquisition de Robien seraient remboursés par le plan de capitalisation.
Pôle 6 - Chambre 12
6700d6f4836fac7141b7ea28
4 octobre 2024
Enfin, le principe de proportionnalité entre le montant des cotisations acquittées et le nombre de points acquis invoqué par la Cipav est contraire aux dispositions de l'article 2 précité du décret du
2ème Chambre
671b35882edfb0b58c05ed95
24 octobre 2024
MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Le premier juge a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail étaient acquises dans la mesure où le commandement
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
La SARL Bleu citron immobilier, qui exerce l'activité de marchands de biens, a acquis le 29 novembre 2010, sans que cette acquisition ne soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un ensemble immobilier
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e0b2eb797effb070286
12 mai 2022
Il fait valoir qu'il a réglé l'intégralité du prix de l'acquisition du bien au moyen d'un prêt ainsi que tous les frais liés à cette acquisition (intérêts d'emprunt, frais de notaire, frais de l'agent
Chambre Civile
6881bec053f7f060d28c7933
23 juillet 2025
Sur le don de sommes d'argent destinées à l'acquisition d'un immeuble à [Localité 30] Moyens des parties M.
6253c93cbd3db21cbdd87a93
30 janvier 2006
montant de 421.000 F remboursable en 156 échéances mensuelles d'un montant de 3.859,17 F pour les 12 premières échéance et de 5.277,47 F pour les 144 autres à un taux de 10,95 % l'an, destiné à l'acquisition
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