Selon acte sous seing privé du 26 août 1985, M. Jean D... a donné à bail commercial à M.

Le compromis mentionnait que le bien était libre de toute occupation ou location.

Sur ce, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles 1353 et 1709 du code civil ; La cour relève que ne sont contestées ni l'occupation des lieux litigieux de longue date par M.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 10 octobre 2007, Mmes [L] et [M] [R] ainsi que M. [K] [R], aux droits desquels vient Mme [M] [R], ont donné à bail à M.

Elle relève que l'action en justice ne dégénère en faute que s'il y a abus de droit et que nul besoin d'expliquer que tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

[P] [Y], par acte du 24 janvier 2012, l'a assigné aux fins de délivrance du legs et à titre subsidiaire au cas où une indemnité d'occupation serait mise à sa charge, de condamnation à lui rembourser la

Sur l'occupation du logement par M.

La cour relève toutefois que : 1.

de comptes bancaires de sa mère ; que Mme [F] [R] avait fait sommation à Mme [WL] de lui transmettre ses relevés de comptes bancaires par acte d'huissier de justice du 9 mars 2016, en vain ; qu'en effet

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/10053 du 22/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : E.P.I.C.

Après son refus de signer une convention d'occupation précaire, l'office national des forêts a fait citer Renée Y...le 7 octobre 2008 devant le tribunal d'instance de Limoux à l'effet de la voir déclarer

Par un acte du huissier en date du 4 avril 2017, M.

un appel limité aux dispositions de ce jugement ayant ordonné la licitation de l'appartement situé à NICE et rejeté sa demande d'une indemnité d'occupation du studio de TOULOUSE ; Que, concluant à

de l'acte authentique, l'annulation des actes sous seing privé, la restitution de l'immeuble, la fixation provisionnelle d'une indemnité d'occupation à payer par les époux [D] jusqu'à libération effective

[V] [X], auquel Mme [S] [W] a fait signifier son acte d'appel ainsi que l'avis de fixation à bref délai par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024 remis à étude et ses conclusions par acte

Mme X...a relevé appel. Elle a conclu, ainsi que Me Y... ès qualités et L'AGS.

et aux paiements à jour depuis le 21 août 2013 de ses loyers et charges, et à l'analyse de la position du bailleur, ayant autorisé l'un des signataires du bail à occuper les lieux pour son habitation

Il n'appartient pas à la cour de trancher cette question et se borne à relever que Mme [W], par l'acte de vente du 28 mars 1969, justifie bénéficier de droits de propriété indivis sur la parcelle ayant

Cet acte fixe les droits indivis de chacun.

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse