de travail uniquement au cessionnaire auprès duquel le travailleur exerce ses fonctions à titre principal, que l'hypothèse consistant à ne transférer le contrat de travail à aucun des cessionnaires.

Dès lors que ces contrats précisent la durée hebdomadaire prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, la relation du travail n'est pas présumée à temps complet contrairement

SCR, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrière d'exécution, coefficient 150, niveau I, position I de la convention collective du bâtiment, son salaire de base étant de 1. 125

Sur la période d'activité partielle et sur la demande en paiement d'une indemnité de travail dissimulé Contrairement à ce que prétend M.

[B] n'est pas fondé à solliciter la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. La société appelante conteste que M.

l'activité du travailleur.

une expertise de la lettre de démission produite, puis a contesté au fond les conditions de la rupture de son contrat de travail le 4 avril 2017.

Sur l'existence d'un contrat de travail M.

En application de l'article L. 3123-33 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit à durée indéterminée mentionnant, notamment, la durée annuelle minimale de travail du

Contrairement à ce que soutient M.

L'article 4 du contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle de 5500 € bruts.

Estimant avoir été lié à elle par un contrat de travail, M.

B... des heures de délégation posées en dehors de son temps de travail.

[P] a contesté la rupture de leur relation et saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification en contrat de travail et d'obtenir le paiement de différentes indemnités.

de travail mais un simple changement dans les conditions de son travail sans aucune rétrogradation, qu'en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas fondée, que la fiche de

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et le contrat à temps partiel en contrat à temps plein, ' Constater sa créance aux sommes suivantes : - 11.435,20 € à titre

[F] a accepté cette modification substantielle de son contrat de travail.

Sur la rupture du contrat de travail * sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail Au soutien de sa prise d'acte de rupture du contrat de travail, Mme [W] invoque : - le défaut de versement

Cependant, compte tenu de la multiplicité des centres de travaux de la société Sogetrel, de la nature de ses activités, et compte tenu des fonctions du salarié, le lieu de travail ne peut constituer un

avoir exercé une activité commerciale en plus de son travail pour l'Ophis du [Localité 9] mais fait valoir que cette activité supplémentaire était exercée en dehors de ses horaires contractuels de travail