Suivant déclaration d'appel du 5 juin 2023, monsieur [W] [R] a interjeté appel du jugement sus-dit.

G... estiment dilatoire l'appel des consorts X... et inutile la mesure d'expertise sollicitée, affirment que les appelants alors qu'ils les réclament ont en leur possession la totalité des pièces comptables

Par jugement du 20 novembre 1998, confirmé en appel, le tribunal d'instance de CHOLET a validé son intervention à concurrence de 71 453, 92 francs en principal, frais et intérêts arrêtés au 4 septembre

F... ; - Rejeté la demande indemnitaire de Mme L... au titre du caractère dilatoire et abusif de la procédure ; - Condamné M.

W... , - Rejeté la demande indemnitaire de Mme C... au titre du caractère dilatoire et abusif de la procédure - Condamné M. W... aux dépens, - Condamné M.

. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 07 Décembre 2007 - RG no F 06/00845 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2008

Il a jugé que le comportement dilatoire et abusif de Madame [E] [L] pénalisait gravement les consorts [L], qui subissaient un préjudice moral dont il a fixé l'indemnisation à la somme de 3000 euros chacun

euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Concernant la résistance abusive de la SARL L'Univers de la cheminée et la compagnie Axa : Dire et juger que la SARL L'Univers de la cheminée et surtout la compagnie Axa ont résisté abusivement.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose qu'en cas de procédure dilatoire ou abusive, l'auteur s'expose à une amende civile pouvant

[L] conteste son 'licenciement abusif'. Le 28 février 2020, M.

L'appel immédiat est recevable.

ou abusif de leur action, le simple rejet d'une demande en justice ne permettant pas de présumer de son caractère abusif.

Par application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice

son appel et le dire bien fondé, - de dire prescrite l'action en recouvrement des cotisations objet du recours TGI RG n°2015/684, A titre principal : - d'infirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire

Par déclaration du 29 avril 2024, Monsieur [B] a interjeté appel de cette décision et un avis à bref délai a été rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 22 mai 2024.

En l'espèce, la déclaration d'appel de M. [Z] indique que l'appel est 'intégral' et n'a pas été rectifiée par une nouvelle déclaration d'appel.

Par ailleurs, dans la mesure où elle ne démontre pas que Mme [O] ait agi en justice de manière dilatoire ou abusive, dans le but de se libérer d'un investissement qu'elle regretterait, comme elle le prétend

* * * Vu l'appel interjeté, le 24 mai 2005, par M.

[R] est le gérant, une sommation de payer la somme de 1.050 euros en principal, de justifier d'une assurance et d'user paisiblement des lieux.