Le bailleur a informé la Caisse d'allocations familiales le 25 avril 2022 des impayés de loyers de la locataire.

Une correspondance de Maître Y... datée du 28 septembre 2016 en rapporterait la preuve.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 2018, Mme [S] [Z] a pris à bail un logement situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 1.253 euros hors charges.

[F] et Mme [E] à payer à la société Consumer Finance la somme de 49 392,43 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, - écarté l'application des articles 1231-6

Le passif pris en compte concerne bien la société LMR, et non l'association ; - les fautes reprochées à M.

[M], locataire en titre, motif pris que l'occupante ne justifie pas remplir les conditions posées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

Elle réclame le paiement des travaux impayés avec application des intérêts conventionnels.

Dès lors, le montant des loyers et charges impayées s'élève à :6 630.40 3 - 3823 = 2 807,40 euros Elle conteste avoir agi de manière abusive.

Par acte sous seing privé du même jour, Mme [P] [U] s'est portée caution solidaire.

Maître Eric X...

[Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C51454-2024-004986 du 20/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représentée par Maître

Il a considéré que la première échéance impayée non régularisée datait du 20 novembre 2018.

manière illicite sur le solde de tout compte au titre d'une régularisation de primes « Objectif CA » et « Q1 Objectif Parc » pour des montants respectifs de 6 442,23 euros et 680 euros et qu'il indique

Elle réclame la somme de 1000 ä en application de l'article 700 du NCPC.

sur appel de la décision en date du 24 MAI 2022 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BAYONNE Exposé du litige et des prétentions des parties : Par acte sous seing privé

[K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 596,13 euros au titre des loyers impayés.

S'agissant du crédit il a considéré que l'échéance du 8 juin 2019 était restée impayée.

L'assignation ayant été délivrée le 6 septembre 2018, les mensualités échues impayées antérieures au 6 septembre 2013 sont prescrites.

B... n'est pas fondé à se prévaloir de l'application des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, - débouter, par conséquent, M.

Cet appel de régularisation, loin d'être un ajustement, est au principal relatif à des impayés en cours d'exercice.