450 du code de procédure civile

. 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; Par actes en date du octobre 2022, transformés en procès-verbaux de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, [R] [W] faisait

450 du code de procédure civile

[P] au paiement des dépens d'appel et de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2224 du Code civil.

faire droit, d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, vu les articles 1203 et suivants du code civil, vu les articles 330 et suivants du code de procédure civile, de constater qu'elle

462 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant que deux erreurs matérielles affectent l'arrêt précité en ce sens qu'en page 3 et 5 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'AIN est visée en

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'.

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

450 du code de procédure civile

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

804 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

de l'article 700 du Code de procédure civile.

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

comparante - non représentée *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 7 Septembre 2016