Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb99
13 septembre 2011
13 septembre 2011
L 1226-14 ; Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L 1251-32 ; 3o Toutes mesures d'instruction, même d'office
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63d37992d1bc2605de4b46c7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 1251-21 4° du code du travail prévoit que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail qui comprennent ce qui a trait à la
Source officielle14e chambre
616260318672d229b881631f
21 mai 2014
21 mai 2014
954 du code de procédure civile, demande à la cour, sous le visa des articles 1249, 1251, 1382, 1384, 2270-1 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : - dire l'action de la société LOGIREP
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c91ca9bf2637903096d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte par ailleurs de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale que 'pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd65
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile et des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b7cece1704f5747a25
6 avril 2023
6 avril 2023
qu'elle ne saurait résulter de la seule absence de délivrance d'un bulletin de salaire pour la période du 25 au 29 mai 2019 d'autant que le contrat de renouvellement du 23 mai comportait, conformément à l'article
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Suivant l'article L412-6 du code de la sécurité sociale, 'pour l'application des articles L452-1 à L452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fd92fbed9a4410f78b447fa
20 mai 2020
20 mai 2020
[U] à l'encontre de l'entreprise utilisatrice conformément à l'article L 1251-40 du code du travail, a commencé à courir au plus tard, le 27 février 2004 à l'issue du dernier contrat de travail à durée
Source officielleChambre Premier Président
64a7b24a3bcaf505db696ae6
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6809c7455f55848ebdc19fe3
23 avril 2025
23 avril 2025
[V] une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux dépens. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079abe
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Déboute la société Start People, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
64ba2199354f98d9699d4ea9
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle se prévaut des articles L.1251-21, L.4141-2, L.4154-2 et R.4141-14 du code du travail par lesquels l'entreprise utilisatrice est substituée à l'employeur dans le pouvoir de direction de l'intérimaire
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63ca42639066fd7c90fc23b9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Enfin, selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-
Source officielleChambre 4-2
5fd97a739b2cb268a2b9f8be
24 janvier 2020
24 janvier 2020
Les dispositions de l'article L. 1251-64 du code du travail, résultant de la loi du 25 juin 2008 édictent que le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise
Source officielleChambre 4-8b
6974bde2cdc6046d478b6ccf
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.1251-21 du code du travail et tire de l'article R.4141-14 du code du travail, que la formation à la sécurité incombe à l'entreprise utilisatrice et allègue qu'alors qu'aucune formation renforcée à la
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd40
18 mars 2008
18 mars 2008
confiée au Docteur A..., remplacé par le Docteur B..., - condamné in solidum Monsieur Boris X... et la Cie d'assurances GENERALI BELGIUM à rembourser à la Cie d'assurances GMF sur le fondement des articles
Source officielleChambre sociale
6262487ab1a50c277d4c5cbc
21 avril 2022
21 avril 2022
1231-6 et suivants du code civil, - ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées à Mme [O] [W] du jour du licenciement au jour du prononcé, dans la limite de 3 mois en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
62c7cacccb8dca058e3e7dc8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon elle, la salariée qui avait bien compris la situation, ne peut se prévaloir d'une rupture anticipée de celui-ci au visa de l'article L. 1252-36 du code du travail pour en tirer avantage et recevoir
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de cet article L. 1251-54 : « Pour calculer les effectifs d’une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : / 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément
Source officielleChambre sociale 4-4
697af7b2cdc6046d470f5985
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Condamné la société SA [8] à verser à Maître [O], 1404 euros HT au titre de l'article 700 .
Source officiellePage 43 sur 1160