1231-6 et suivant du code civil ainsi que de l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'[5] à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure

1130 et 1143 du code civil, Vus les articles 1359, 1375 et 1376 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces

700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître BOMMART, Avoué, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile du code de procédure civile à hauteur de 5 000 euros.

au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1347 et suivants du code civil ainsi que de l'article 835 du code de procédure civile: - la réformation de l'ordonnance déférée en

[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en

Vu l'assignation en date du 1er avril 2005 Vu les pièces produites par les parties, Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil

code civil Vu les articles 1376 du code civil - Juger recevable et particulièrement bien fondée Madame [Y] [V] en son appel; - Y faire droit Au principal : - Prononcer un sursis à statuer

de l'article 1340-10 du code civil qui prévoit un régime subsidiaire (« à défaut d'indication par le débiteur (') ») et supplétif de la volonté des parties, faute d'indication contraire dans le contrat

Selon l'article 1348 du code civil, dans sa version applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la règle de l'article 1341 précité reçoit exception lorsque

l'article 700 code de procédure civile ; - Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS Cabinet Scorsim aux dépens.

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 1341 du code civil est fixée à 1 500 euros.

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Par conclusions déposées le 17 décembre 2025, la société RSM [Localité 1], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1113 et suivants du code civil, de l'article 1343-2 du code civil et de l'article

Sur la demande principale # sur l'existence de la dette Le tribunal a justement appliqué les dispositions combinées des articles 1315, 1341 et 1348 du code civil dans leur rédaction antérieure à