le lui impose l'article 6 du décret du 19 juillet 2001, a un objet illicite et encourt, par application des dispositions combinées des articles 6, 1833 et 1844-10 du code civil, la nullité ; Qu'ils

de l'article 699 du Code de procédure civile.

dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2025, en audience publique, devant : Monsieur

S'agissant de l'application de l'article 1832-2 du code civil, elle explique que ces dispositions sont hors de propos dès lors qu'elles s'appliquent à l'époux non associé demandant à se voir reconnaître

Il parait équitable d'allouer à l'intimée la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1831-1 du code civil repris à l'article L221-1 du code de la construction et de l'habitation.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

[N] demande à la cour de': Vu les dispositions des articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.'114-1 et suivants du code des assurances, Vu les dispositions

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1382 du code civil pour procédure abusive, outre celle de 2000 euros par application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, aux motifs essentiellement : - que Monsieur X... a accepté

450 du Code de Procédure Civile

de 3. 800 € chacune au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les dépens.