Sur ce, L'article R. 661-6 dispose, en ses deux premiers alinéas : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Selon l'article 901 du même code, dernier alinéa, la déclaration d'appel doit être accompagnée d'une copie de la décision frappée d'appel.

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par

, 94 ¿ net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -12. 662, 94 ¿ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; -1. 000, 00 ¿ net au titre de l'article 700

S'agissant de cette évaluation forfaitaire du redressement, l'article L. 242-1-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. (...).'

- Condamner la société Bassano Développement au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

] [Localité 5] non représenté Monsieur [E] [Q] [Adresse 5] [Localité 6] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa

l'article 699 du code précité.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce, SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

en leurs explications et conclusions et avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023 et ce, en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

es-qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL BRASSERIE DE L'ORIENT et prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège si, [Adresse 3]

[C] : Aux termes de l'article R 661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L 661-1, L 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre

L'article 693 du code de procédure civile dispose que 'ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles