l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

devant assumer 50 %, - autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu qu ‘ il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

450 du code de procédure civile

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après. *** L'ordonnance de clôture a été rendue

que sur celui des articles 66, 122, 325 à 338, 562, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 110-3 du code de commerce : - de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[P] et la Sma à leur payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

450 du code de procédure civile

Menuiserie Agencements Travaux Équipements représentée par Maître Henri J... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[M] a été condamné à lui payer la somme de 9 575,61 euros à titre de dommages-intérêts outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

judiciaire, demande à la cour de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4 5°, L. 653-8 3°, L. 653-11 du Code de de commerce, Vu l'article R. 661-3 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 902 du Code

Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du même code et de l'article

Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.