par Nadia Cordier magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

L'article 9 du document prévoit que le PCVT de référence est calculé comme un pourcentage du salaire annuel de base, celui défini dans le contrat de travail, 20 % en l'occurence pour le salarié.

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

en application de l'article 70 du même code.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 avril 2026 avant la clôture des débats. PRÉTENTIONS ET MOYENS M. [Q] demande à la cour de : - Recevoir M.

des éventuelles créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail

[Q], - condamner l'appelant aux dépens de l'instance conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

au 1er septembre 2024 : «Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

[P] à payer à la société [9] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [P] aux dépens. M. [P] interjeté appel de ce jugement.

A, ordonné au ministre des armées de produire, dans un délai d'un mois, le tableau de classement des officiers de marine sous contrat ayant une ancienneté de 6 à 9 ans ayant conduit à leur avancement au

[J] à 1.500 euros au titre de l'article 700 du code du procédure, - condamner M. [J] aux entiers dépens.

Il résulte par ailleurs du décompte produit par la Sarl LA VILLE NOIRE que l'arriéré locatif de Mme [L] arrêté au 30 septembre 2024 s'établit à la somme de 9 473 €.

[D] [P] avant dire-droit, - débouté M.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[M] [W] sollicite un taux de 20 % à compter du 9 mars 2023 alors que le FIVA admet un taux de 15 % ; - les modalités de versement de l'indemnisation : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1543 du code de procédure civile énonce que sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou

, en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaires, sur la moyenne des trois derniers mois - le conseil évalue à 1 647,19 euros le salaire brut