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7 079 résultats pour « article L 642-20 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659cf0900b6b43000800d794

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par jugement en date du 9 décembre 2021, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué comme suit : - Joint les instances enrôlées sous les numéros 2020f0l060 et 202lf00682 - Reçoit la selarl [O] [M]

Source officielle

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CA

21e chambre

64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb4

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

[V] : Arguant du projet de reprise entériné par le tribunal de commerce le 29 juillet 2015 et des dispositions de l'article L. 642-9 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a833ccdc6046d478ecfd2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

NFI-NOFRAG, en application de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 641-4 et 9 du code de commerce, - en conséquence, déclarer caduque la déclaration d'appel n° 23/01024 (RG 23/01200

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd5

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Les dispositions de l'article L.641-11-1 du Code de commerce sont donc inapplicables en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc8c5786b7faaf82e37fba

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Sur le respect du délai pour agir Le cabinet Boisseau fait valoir que le juge des référés a violé les dispositions des articles 641 et 642 du code procédure civile puisque le délai de trois jours de

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48ba551627057d32de8c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par application de l'article 641 alinéa 2 du code de procédure civile lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la notification

Source officielle
CA

Contestations avocats

64b0e849c42a2105dbc59d2a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Maître [E] [R] et la SELARL EKIP indiquent ainsi que la demande de Monsieur [J] [M] se heurterait aux dispositions de l'article L.622-24 du code de commerce, lequel interdit toute action en justice de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60332a0d85645f9b5f0f9e5f

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Vu les dernières conclusions signifiées le 3 avril 2017 par la Semeco, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1108, 1131, 1133 et 1315 du code civil, Vu l'ordonnance n°2005-649

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e5e0cdc6046d477b61c2

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile, - Condamné la société Spiromatic à payer à la société AIG la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Et

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6035a470128a0808855be038

Appel

23 février 2021

23 février 2021

Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel.

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CA

1ère Chambre

6448c07d5ca6d8d0f8ef67c5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L 641-3 du code de commerce, qui renvoie aux dispositions de l'article L 622-21, toute action en résolution de la vente pour défaut de paiement d'une somme d'argent était interdite ; que M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65321aa99e4ea48318f5abc5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2022, Mme [N] [C] sollicite de la cour de': Vu notamment les articles L. 622-20 et suivants, L. 6251 et suivants, L. 641-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9095c

Appel

9 août 2013

9 août 2013

Selon l'article L 622-21- II du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective " arrête " ou interdit toute procédure d'exécution des créanciers (ne relevant pas de l'article L622

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CA

4ème chambre commerciale

6a1a7347cdc6046d47748c16

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La société SBCMJ a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. *** Par jugement du 20 août 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a statué comme suit : « - Met fin à la période d'observation

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CA

Chambre Commerciale

686f4a161cd28a275e6bd991

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SELARL [20], ès-qualités de liquidateur de la société [28], au versement entre ses mains de la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6878840863001e49f9f269e3

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'appel de M. [M] [X] a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

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CA

Chambre commerciale

6684eaf4a0de54ff609f7ed2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L441-10 du code de commerce'; -débouter la société [Y] de sa demande de délais de paiement'; -et la condamner à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3b4143037ceabfc035

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'article L. 631-5 du code de commerce, dont les dispositions sont également reprises à l'article L. 640-5 du même code, que la procédure de redressement judiciaire

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CA

3ème chambre A

6960ffd6cdc6046d47bedaa6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le contrat au droit de la consommation ; si l'article 17.1 des conditions générales mentionnent de façon erronée l'article L. 121-20-12 du code de la consommation, M.

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CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b03c3bcaf505db6966ae

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L 641-14 et L 625-3 du code de commerce susceptible de se poursuivre en cause d'appel.'».

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