Sur l'article 700 du code de procédure civile.

 : 50 262 euros TTC au titre de la facture émise le 16 février 2016 ; 5000 euros de dommages et intérêts ; 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

le fondement de l'article 266 du code civil

et intérêts pour faute de l'employeur, -4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

mai 2010, a fixé les indemnités selon les modalités suivantes : - 269 700 € d'indemnité de dépossession, -2000€ d'article 700 du code de procédure civile, -a laissé la charge des dépens à l'expropriant

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.

Il définit enfin à son article 6 les parties communes comme suit : « Sol : l'intégralité du sol de la propriété tant dans ses parties bâties que non bâties' ».

FAUQUENOT A..., siégeant en vertu des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile et sans opposition des parties, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 10 Janvier 2001 pour prononcer

et universitaire de Nîmes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

En tout état de cause : condamner Mme [C] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la même aux entiers dépens de l'instance.

L'incident a été traité sans audience conformément à l'article 911-1 du code de procédure civile dans ses dispositions applicables avant le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023.

Denis Y... conclut à la confirmation du jugement, et à la condamnation de Mme Louise X..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

L 262 et L 263 du livre des procédures fiscales, et L 123-1, L 211-2 et R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

sociale édictant une prescription de cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale