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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2006872de4709734a378b
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a7c
21 septembre 2020
21 septembre 2020
- sur l'application de l'article L622-24 du code de commerce, dans sa version alors applicable au litige, et sur ses conséquences en l'absence de déclaration de créance et/ou de relevé de forclusion sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968e3c2cdc6046d47648270
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Selon l'article L622-26, alinéas 1 & 2 du code de commerce, 'à défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes
Source officielle2e chambre civile
65b365021d7564000872e01b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 624-2 (ancien article L 621-104) et R 624-2 (ancien article 104) du code de commerce aux fins de vérification des créances ayant donné lieu à une ordonnance en date du 30 novembre 2009 et un arrêt
Source officielle1ère Chambre
69678ee5cdc6046d4743628f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide
Source officielle1ère Chambre
60234a4551467f3a8b8ffe63
9 février 2021
9 février 2021
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
63d229e99b3c8605deec1e3d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L622-1 du code de commerce, au terme d'une juste motivation. 1/ Sur la cession des actions de la SAS 2BM Selon la SAS 2BM et Me [Y] ès qualités, il leur apparaît, au visa des articles 1103
Source officielleCh. civile et commerciale
6973255fcdc6046d47648919
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Réponse de la cour : Il résulte des articles L622-24 et L641-3 du code de commerce qu'à partir de la publication du jugement de liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement
Source officielle3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de Lyon en 2019, l'absence de remise des documents prévus à l'article L622-6 du Code de Commerce au liquidateur judiciaire, M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BAUJETc/S.A
642d145bcb8fa004f57da121
4 avril 2023
4 avril 2023
L.622-13 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
652e25fe92ba09831876842b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Le revendiquant était dès lors tenu de saisir le juge commissaire dans le délai fixé par l'article R.624-13 du code de commerce.
Source officielleChambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd1
9 août 2024
9 août 2024
L622-28 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbd
7 avril 2011
7 avril 2011
L622-21 à L622-26 du code de commerce, - dire et juger qu'en tout état de cause les demandes des sociétés appelantes tendant à la condamnation de Me [T] [P] ès-qualité au paiement d'astreintes sont
Source officielleRétentions
63007959521ab1c563ce09bf
19 août 2022
19 août 2022
Sur l'appel : Sur le respect du principe du contradictoire: Vu l'article 16 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b728f
17 novembre 2017
17 novembre 2017
[H] [T], Que l'article L. 622-26 du code de commerce a abandonné la règle de l'extinction des créances non-déclarées et empêche donc M.
Source officielleChambre Commerciale
69fc1efecdc6046d47e0b09e
6 mai 2026
6 mai 2026
Motifs Aux terme de l'article L624-2 du code de commerce, 'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du
Source officielle2e Chambre
5fdc1f9e814eae43eaf78a26
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L622-22 du commerce, - dire que l'action de la société GREMCO ne peut tendre qu'à la fixation de sa créance, vu l'article 1315 du Code civil, - dire que la société VAUBAN YACHT SERVICE n'a
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9cd2adc040306933ff1ed
21 novembre 2019
21 novembre 2019
1353 nouveau du Code civil, Vu les articles L631-1 et L632-2 du Code de commerce, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce
Source officielleChambre 3-2
63d3796ad1bc2605de4b45c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R624-1 du code de commerce, 1310,1355, 1166 ancien, 1341-1 et 2224 du code civil, 500,501,502 et 503 du code de procédure civile et L313-3 du code monétaire et financier, de : DECLARER recevable et
Source officiellePage 43 sur 77