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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6979cd0fcdc6046d47f4979b
27 janvier 2026
Sur les conséquences financières Selon l'article L1226-14, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité
17e chambre
651e53cda81daa831884f733
4 octobre 2023
Sur le licenciement Le salarié expose que son licenciement est nul, en application de l'article L. 1226-9 du code du travail.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NLAV S.A.R.L. TECHNIQUES HAUTE PRESSIONc/S.A
688c4f5d29d40d57a3e5534d
31 juillet 2025
les articles 1224 et suivants du code civil - réformer, Infirmer le jugement en ce qu'il a : «- condamné la société Techniques Haute Pression à payer à la société Groupe Visio la somme de 6 058,44
Ch. Sociale -Section B
635236ae8c924eadffcc479c
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile. 5- Madame [X] [KU] : 6 021.78 € au titre du rappel de la prime de 13e mois. 6 714.38 € au titre du rappel de la prime d'assiduité de 2015 à 2018 700.00 € d'article
Pôle 6 - Chambre 8
63d37adbd1bc2605de4b4ba6
26 janvier 2023
L'article L. 1226-13 du même code spécifie quant à lui que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 est nulle.
Pôle 6 - Chambre 2
5fd9a03eeb545b9311c3d1f6
19 décembre 2019
, Vu l'article L.1471-1 du Code du travail, Vu l'article 1383-2 du Code civil, Vu les articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du travail, INFIRMER l'ordonnance de la formation de référé du Conseil
CHAMBRE SOCIALE B
616250f8929f6bffa995b373
10 janvier 2013
: F 10/00184 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 10 JANVIER 2013 APPELANT : [G] [W] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
67f8a22a40b8f5486fedd8cb
10 avril 2025
Il est entendu que vous percevrez les indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.
Chambre Prud'homale
680c6bd98eda960fba78b2c7
24 avril 2025
Par suite, le salarié pouvait se prévaloir de la protection instaurée par l'article L.1226-9 du code du travail.
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9141b
8 avril 2014
L. 1226-4 du code du travail, et que la durée hebdomadaire du travail effectuée par Mme Y... a atteint ou dépassé à plusieurs reprises la durée légale du travail en infraction avec l'article L. 3123-17
Pôle 6 - Chambre 5
615e0cc9c25a97f0381f4aed
12 mars 2015
L.1226-15 du code du travail - 2000 € de dommages-intérêts en application de l'article L.1226-12 du code du travail - et 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et lui a ordonné
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66960d0453a3547449c24135
11 juillet 2024
Se fondant sur les dispositions des articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail, elle fait valoir que son employeur a manifestement méconnu les règles relatives au reclassement préalable du salarié
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5c24035b1205148337e9
12 septembre 2018
Il résulte de ces éléments que l'inaptitude du salarié trouvait son origine au moins partiellement dans un accident du travail ; en application des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du Code du travail
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6438f211a942a604f5e932d9
13 avril 2023
Il fait valoir qu'en l'espèce les articles 1124 et 1228 du code civil trouvent à s'appliquer, que la cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire subordonnait la vente à sa réitération par acte
1re chambre sociale
627ca81c4781dc057dee7a98
11 mai 2022
Enfin, l'article L.1226-13 du code du travail prévoit que 'Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.'
Pôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa684
23 octobre 2024
de [Localité 6] (BPRI).
6253cd10bd3db21cbdd92301
28 octobre 2014
Toutefois, ainsi que s'en prévaut l'ONIAM, l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, créé par l'article 67, IV, de la loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008, a été modifié par l'article 72 de la
4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877745
17 octobre 2025
du code de l'organisation judiciaire, des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, de : « Infirmer le jugement querellé en ce qu'il a : débouté
6162cf6a8b4dc27576e7b720
29 novembre 2012
MOTIVATION Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération
Pôle 5 - Chambre 11
65b4af3c7ef77d000880b501
26 janvier 2024
Toutefois, il suit de l'article 1224 du code civil que : La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
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