CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa9535
3 avril 2024
Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c39
4 novembre 2014
Il fait valoir que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail peut, eu égard aux termes dudit article, être inférieure à un mois de salaire et que son montant dépend du préjudice particulier
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles
Pôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d019
30 juin 2011
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Chambre Sociale
616258eea2370d151415abc2
30 mai 2013
Sur le licenciement L'article L. 1232-1 du Code du Travail dispose que 'tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse' ; l'article L. 1232 - 6 du même code prévoit
Chambre 4-4
671b351c2edfb0b58c05e8b9
24 octobre 2024
En conséquence, la cour dit que la demande n'est pas fondée de sorte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée. 2 - Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article
669f477ab8a2ee2bca84af22
9 juillet 2024
II - Sur la rupture du contrat de travail : - Sur le licenciement verbal : Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer
Pôle 6 - Chambre 3
677f6625e034c1f8dc4588d5
8 janvier 2025
Sur la faute grave Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être
Chambre sociale
615e0da5c25a97f0381f4e79
12 février 2015
Or, si la lettre de licenciement est ainsi motivée, conformément aux exigences de l'article L. 1232-6 du code du travail, mais alors même que la transaction précise expressément que M.
6253cc11bd3db21cbdd8f088
1 février 2012
700 CPC et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1
Ch. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd0
2 novembre 2023
Sur le licenciement': L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
6253cac0bd3db21cbdd8bf28
2 juillet 2008
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 de l'ancien Code du travail, devenus les articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-17 d'une part, L. 1233-3 et L. 1233-4 d'autre part du
66fe357691b69e88a370fe5b
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception
6253cb6fbd3db21cbdd8d763
16 février 2011
2052 du code civil doit être écartée ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122
CHAMBRE SOCIALE C
627df8d00d41e0057d43e429
12 mai 2022
l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE A
6163151de03efc4516bd2e0e
5 décembre 2011
700 du Code de procédure civile ; Sur le motif du licenciement : Attendu, d'abord, que si l'employeur est tenu par les dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail d'énoncer le ou les
615e0e15c25a97f0381f5204
16 septembre 2014
Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur
6364ba19e405357f749ea478
20 octobre 2022
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 mai 2017, la société a notifié au salarié son licenciement dans les termes suivants: 'Monsieur, Conformément aux articles L 1232-2 et
9e Chambre A
615e0c22c25a97f0381f4a63
27 février 2015
Sur le bien fondé du licenciement pour faute grave En vertu des dispositions de l' article L 1232-1 du Code du travail , tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c4
23 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS, 1/ Sur le licenciement : La société soutient que la lettre de licenciement est conforme à l'article L.1232-6 du code du travail, qu'elle établit la matérialité des griefs qui y
Page 43 sur 1889