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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
S'agissant des dépenses de santé futures liées à l'assistance d'une tierce personne : 7. Il est constant que l'état de santé de Mme J nécessite l'assistance d'une tierce personne à vie.
1ère Chambre
6162cc38fea1086acdbe4204
3 juillet 2012
. **** APPELANTS : Monsieur [R] [M] [Adresse 3] [Localité 9] Rep/assistant : SCP GUILLOU RENAUDIN, avocat postulant Rep/assistant : Société d'Avocats PALLIER, BARDOUL, avocat plaidant
1ère CHAMBRE CIVILE
65a77d528121050008662bb4
16 janvier 2024
L'expert a retenu que la patiente avait dit avoir eu recours à une assistance de 6 heures par semaine pour l'aider dans les actes de la vie courante, besoin constitué essentiellement par les actes ménagers
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02095_20240312
12 mars 2024
L'arrêté litigieux du préfet de la Vienne en date du 8 décembre 2022 est motivé par les circonstances que, d'une part, M.
Pôle 1 - Chambre 2
6688de59676b73dd81b970e2
4 juillet 2024
la partie demanderesse et recueillir les observations du ou des défendeur(s) ; reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ; procéder, dans le respect de l'intimité de la vie
Pôle 2 - Chambre 5
603629fff3ea8c8cfd165239
8 décembre 2015
SUR CE, LA COUR Considérant que rappelant qu'il a, avant son transport à l'hôpital, indiqué aux pompiers qu'il était passager transporté d'une motocyclette circulant à vive allure dont il a chuté et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03431_20220531
31 mai 2022
B fait valoir en appel que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pu bénéficier de l'assistance d'un interprète lors de la notification
Chambre 4-6
6a210f7ecdc6046d4709c002
3 juin 2026
Par avenant au contrat de travail en date du 28 août 2007, il est devenu technicien assistant clientèle. 2.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdadcfadf06aa6fd3c64d3e
15 mai 2019
Son contrat a été transféré à la société SERVISAIR le ler avril 2006, puis à la société PARIS CUSTOMER ASSISTANCE (ci-après ' société PCA'), le 6 février 2008.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de résilier le contrat passé le 1er octobre 2020 entre le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et la société Assist Partner, relatif à l'assistance
Juge des référés
ORCA_25VE00325_20250626
26 juin 2025
il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans, d'autre part, l'arrêté du 2 décembre 2024 du préfet des Yvelines l'assignant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01526_20241009
9 octobre 2024
Confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Vienne par un jugement en assistance éducative du 13 janvier 2020, il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention
Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8b8
7 mars 2011
Il justifie de ses charges de la vie courante, au rang desquelles un loyer, ainsi que d'importants remboursements de prêts mis à sa charge par l'ordonnance déférée (non critiquée sur ce point).
6253ccf4bd3db21cbdd91d40
1 décembre 2014
RG N : 14/ 00055 AFFAIRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Mme Novat X... Melle Maroussia Y...
Chambre 1-2
5fd9356cfc93ae174bb0963b
14 mai 2020
Le 19 juillet 2018, la ville de Nice a notifié à la SARL DISCOUNT CARS la résiliation de la convention d'occupation avec préavis d'un mois.
Pôle 6 - Chambre 3
6036f3b886b72a87f663735d
24 février 2021
Cette note a pour objet d'établir le rôle et les responsabilités de chacune des assistantes de direction du département GTB, qui sont au nombre de six.
Avis
CADA:20155640
7 janvier 2016
2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication des « documents de dénonciation » ayant entrainé la suspension de son agrément d'assistante
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02911_20240530
30 mai 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_23VE01800_20241112
12 novembre 2024
1°) d’annuler le jugement attaqué ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie
Chambre 4-8b
65b4ab597ef77d000880b354
19 janvier 2024
[I] [T] ne le place pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, * débouté M.
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SOS ASSISTANT DE VIE, MONGET, Thibaud, Adrien, Damien
20/05/2022
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