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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4b
6 novembre 2014
(la bailleresse) un bail à construction d'une durée de 36 années portant sur le même terrain moyennant un loyer annuel de 21 391, 90 euros HT, le preneur devant payer toutes les taxes, sauf les taxes foncières
1re Chambre C
60372b5608af4c065e0f1e50
28 mai 2015
[R] [J] se défend en soutenant que la bailleresse n'a pas rempli ses obligations au regard du bail.
6253cc10bd3db21cbdd8f073
25 janvier 2012
En se fondant sur ce rapport, le preneur a fait assigner le bailleur et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 7 rue Miot (le syndicat) aux fins d'obtenir le paiement des travaux de réfection
4ème chambre commerciale
65b4ae327ef77d000880b489
26 janvier 2024
Par acte du 4 août 2010, la société bailleresse a fait signifier à la société Univers Parfum le renouvellement du bail.
CHAMBRE 2 SECTION 1
668cd241bbc9a118c6c63f11
4 juillet 2024
Le bail a été réitéré, au bénéfice de la société Althai, par acte du 5 octobre 2020. Par acte du 17 juin 2022, la SAS Althai a acquis la propriété de cet immeuble.
2e chambre civile
686767067c03803a32c2728d
3 juillet 2025
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
63d22a7b9b3c8605deec1f3e
25 janvier 2023
au contrat de bail.
Pôle 1 - Chambre 3
6162a32c36ab09eb9a2fd860
4 juin 2013
Par acte sous seing privé du 30 novembre 1983, Mme [N] [I] a donné à bail en renouvellement à la SARL SERAS 2 en formation des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 1].
CHAMBRE 8 SECTION 4
6789f8a1482fcecad732fec1
16 janvier 2025
Ainsi, les demandes relatives à la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et à la condamnation du bailleur à faire réaliser des travaux sont devenues sans objet.
6253c909bd3db21cbdd87121
27 mai 2004
Elle considère que les bailleresses ne démontrent pas n'avoir pu signer un bail précaire en raison de l'état des bureaux.
Pôle 4 - Chambre 4
6358cdbec40aa805a7864c81
25 octobre 2022
Par acte sous seing privé du 9 novembre 2000, la société Swisslife Prestigimmo a consenti à [I] [V] un bail d'habitation sur un logement situé au 4ème étage dudit immeuble.
Pôle 5 - Chambre 3
64f02e59db41fad969879b59
30 août 2023
Le bail dispose que le bailleur accorde au preneur, en contrepartie des travaux de remise en parfait état et d'aménagement des locaux à ses frais, un loyer progressif, le loyer étant fixé à 201.482 euros
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a8a
26 janvier 2023
En l'espèce, l'appartement litigieux comporte 4 pièces à l'adresse citée plus haut, au 11ème étage, dans un immeuble avec ascenseur; le bail indique une surface de 67 m².
6253cabcbd3db21cbdd8be1f
27 mai 2008
la résiliation du bail compte tenu du comportement habituel de l'appelant, particulièrement menaçante envers les autres habitants de l'immeuble et qui met en péril leur tranquillité ce qui constitue un
12e chambre
6032377c1f06e96de6c126c7
27 mars 2018
Par acte du 4 mars 2014, la société Galaxy Bike a fait assigner Mme [R], aux fins, à titre principal, de nullité du bail consenti, et à titre subsidiaire de résiliation du bail aux torts de la bailleresse
6253c947bd3db21cbdd87d1f
24 janvier 2006
Le bail stipulait que le preneur prenait à sa charge les réparations locatives et d'entretien, le bailleur restant tenu à l'exécution des grosses réparations.
6033e813c49275991261767d
8 mars 2017
Par courrier recommandé avec avis de réception du 23 octobre 2012, la société Astremis a notifié à la SCI GMF Raspail la résolution unilatérale du bail du 21 février 2012 aux torts du bailleur, à effet
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69691502cdc6046d476a8762
14 janvier 2026
intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou
Chambre 3 A
65b20bdfc4cf860008dff425
22 janvier 2024
La bailleresse a, le 2 août 2022, fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et ce pour avoir paiement d'une somme en principal de 4 450
6253c8febd3db21cbdd86f05
16 mars 2004
A... que Mademoiselle Sabrina X... est colocataire solidaire du bail consenti par la SCI HAD IMMOBILIÈRE à Monsieur Michel Y...( cf rubrique solidarité du bail); que c'est en conséquence à tort que la
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