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7 832 résultats pour « bailleur d'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c4b

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

(la bailleresse) un bail à construction d'une durée de 36 années portant sur le même terrain moyennant un loyer annuel de 21 391, 90 euros HT, le preneur devant payer toutes les taxes, sauf les taxes foncières

Source officielle
CA

1re Chambre C

60372b5608af4c065e0f1e50

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

[R] [J] se défend en soutenant que la bailleresse n'a pas rempli ses obligations au regard du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f073

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

En se fondant sur ce rapport, le preneur a fait assigner le bailleur et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 7 rue Miot (le syndicat) aux fins d'obtenir le paiement des travaux de réfection

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65b4ae327ef77d000880b489

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par acte du 4 août 2010, la société bailleresse a fait signifier à la société Univers Parfum le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

668cd241bbc9a118c6c63f11

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le bail a été réitéré, au bénéfice de la société Althai, par acte du 5 octobre 2020. Par acte du 17 juin 2022, la SAS Althai a acquis la propriété de cet immeuble.

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767067c03803a32c2728d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

au contrat de bail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162a32c36ab09eb9a2fd860

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

Par acte sous seing privé du 30 novembre 1983, Mme [N] [I] a donné à bail en renouvellement à la SARL SERAS 2 en formation des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 1].

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f8a1482fcecad732fec1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ainsi, les demandes relatives à la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et à la condamnation du bailleur à faire réaliser des travaux sont devenues sans objet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87121

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

Elle considère que les bailleresses ne démontrent pas n'avoir pu signer un bail précaire en raison de l'état des bureaux.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6358cdbec40aa805a7864c81

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par acte sous seing privé du 9 novembre 2000, la société Swisslife Prestigimmo a consenti à [I] [V] un bail d'habitation sur un logement situé au 4ème étage dudit immeuble.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64f02e59db41fad969879b59

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Le bail dispose que le bailleur accorde au preneur, en contrepartie des travaux de remise en parfait état et d'aménagement des locaux à ses frais, un loyer progressif, le loyer étant fixé à 201.482 euros

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa6d1bc2605de4b4a8a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En l'espèce, l'appartement litigieux comporte 4 pièces à l'adresse citée plus haut, au 11ème étage, dans un immeuble avec ascenseur; le bail indique une surface de 67 m².

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be1f

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

la résiliation du bail compte tenu du comportement habituel de l'appelant, particulièrement menaçante envers les autres habitants de l'immeuble et qui met en péril leur tranquillité ce qui constitue un

Source officielle
CA

12e chambre

6032377c1f06e96de6c126c7

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Par acte du 4 mars 2014, la société Galaxy Bike a fait assigner Mme [R], aux fins, à titre principal, de nullité du bail consenti, et à titre subsidiaire de résiliation du bail aux torts de la bailleresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d1f

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Le bail stipulait que le preneur prenait à sa charge les réparations locatives et d'entretien, le bailleur restant tenu à l'exécution des grosses réparations.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033e813c49275991261767d

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

Par courrier recommandé avec avis de réception du 23 octobre 2012, la société Astremis a notifié à la SCI GMF Raspail la résolution unilatérale du bail du 21 février 2012 aux torts du bailleur, à effet

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69691502cdc6046d476a8762

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou

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CA

Chambre 3 A

65b20bdfc4cf860008dff425

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La bailleresse a, le 2 août 2022, fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et ce pour avoir paiement d'une somme en principal de 4 450

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f05

Appel

16 mars 2004

16 mars 2004

A... que Mademoiselle Sabrina X... est colocataire solidaire du bail consenti par la SCI HAD IMMOBILIÈRE à Monsieur Michel Y...( cf rubrique solidarité du bail); que c'est en conséquence à tort que la

Source officielle

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