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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fda6846254004b167ed365f
4 juillet 2019
Elles sollicitent en conséquence la communication par la société Cooper de ses conditions commerciales avec barème de prix destiné aux officines acheteuses, dites dans la pratique conditions du direct,
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f22
16 octobre 2007
payés selon la règle du dixième ; Considérant sur la prime de vacances, que la société Training Orchestra n'articule aucun moyen sur les modalités de calcul de la prime conventionnelle de vacances
Pôle 6 - Chambre 5
62624876b1a50c277d4c5c98
21 avril 2022
Dans ces conditions, la cour écarte ce moyen et dit que le jugement entrepris est suffisamment motivé.
Chambre 4 A
627ca6ef4781dc057dee79d0
26 avril 2022
-Plus grave encore vous avez reconnu avoir fait crédit du prix paquets de cigarettes en date du 03/02/2019 clients, et ce sans avoir pris aucune précaution concernant l'identité de ce client et en totale
1ère chambre civile A
61638ef20d12e998c06d9d65
2 décembre 2010
Elle conteste en outre la méthode de capitalisation retenue par Monsieur [W] (prix de l'euro de rente viagère au lieu de le limiter à 65 ans, faute de preuve des prétendus droits à la retraite) et le barème
6253caa8bd3db21cbdd8bab4
13 mai 2008
de vente de 390. 758 €, une rémunération du Notaire et la rémunération de l'agence mandataire en cas de réalisation de 24. 890 € TTC à la charge du vendeur ; Attendu que ce mandat prévoit aux conditions
Pôle 6 - Chambre 11
62849097498a54057d102fb2
17 mai 2022
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 4 janvier 2022, M.
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f1f92dd7fd9692bbcf6
31 août 2023
Ses conditions de vie sociale et professionnelle se sont donc dégradées et des personnes attestent de son accompagnement dans la vie quotidienne.
Chambre A - Civile
69d7472bcdc6046d479cbb14
7 avril 2026
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 septembre 2023.
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e83c
10 avril 2025
à un prix deux fois plus élevé.
Chambre civile TGI
64eedcdbbb2c32d969d35484
29 août 2023
prévues au cahier des conditions de vente, à l`audience d'adjudication du 9 septembre 2021 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (salle Viracaoundin), DIT qu'en vue de la vente
3ème CHAMBRE FAMILLE
63c79b07da31367c908eb535
17 janvier 2023
Selon jugement en date du 22 mai 2018, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - ordonné la vente par adjudication à la barre du tribunal de grande instance de Bordeaux du bien immobilier sis [
2ème Chambre
66878cbe05d6f7f678d4903c
4 juillet 2024
L'article D. 312-18 du code de la consommation précise pour sa part que, en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur
Chambre 2-4
6791e0071c87724b5e69da1b
22 janvier 2025
sur licitation aux enchères publiques, à la Barre du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN - sur le cahier des conditions de vente qui sera déposé par Maître Jean-Christophe MICHEL, en un seul lot - sur
6253cc57bd3db21cbdd8fd09
2 août 2012
de la subdivision de la parcelle no 75 pie 3 de ladite section de 2 hectares 30 ares, sur le cahier des charges que dressera Maître DI LUCCIO, avocat à NOUMEA, * fixé la mise à prix à la somme de 29
6253cb98bd3db21cbdd8ddac
7 décembre 2010
Le 29 octobre 2007, les époux X... sont devenus adjudicataires de neufs lots de copropriété dépendant d'un immeuble sis... à Paris 7ème, dont sept au prix de 2 900 000 euros et deux au prix de 530 000
Chambre 3-2
6780c0181c81fecf5743d941
9 janvier 2025
Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.
Chambre Commerciale
65b362621d7564000872dedc
25 janvier 2024
Le délai de prescription de l'action en résolution de la vente court à compter du jour ou l'acquéreur a connu les faits permettant de l'exercer.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd923809b3e940249d66497
28 mai 2020
d'achat de l'appartement de [Localité 9] et son prix de vente à la barre, Condamner in solidum la société AKERYS PROMOTION, devenue EDELIS, et la société IFB à leur payer la somme 20.000 € de dommages
6163e581578519f70b5eb859
11 février 2010
du Tribunal de Grande Instance de LYON sur le cahier des conditions de vente dressé et déposé par Maître [M] des lots numéros 30, 31, 32, 45, 46, 61 et 62 de l'ensemble immobilier en copropriété sis à
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